OPSI - Proposition de travail NON ADOPTEE v308 | 2026-10-28T07:50:40+00:00 | Corpus 85 PROJET DE RÈGLEMENT DE L’ORDRE RÈGLEMENT SUR L’ORGANISATION DE L’ORDRE, LES ÉLECTIONS ET LE SIÈGE I - CONSTITUTION ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE Article 1 | ART_9HZF0AUXV89C7NX6 | Version 3 Le présent règlement est adopté par le conseil d’administration en vertu de l’article 65 et des paragraphes a, b, e et f de l’article 93 du Code des professions, dans les limites de la Loi. Il tient compte des lignes directrices applicables de l’Office, lui est transmis et est publié sur le site de l’Ordre suivant l’article 95.1 du Code. Le présent règlement fixe l’organisation du Conseil d’administration régulier, les élections, les assemblées générales et le siège de l’Ordre, dans les limites des articles 61, 65, 78 et 93 du Code des professions. La gouvernance du premier conseil est régie séparément par les dispositions transitoires. Article 2 | ART_E2CFRYLZ509717EP | Version 3 Le Conseil comprend huit administrateurs, présidence comprise : six administrateurs élus parmi les membres admissibles, dont le président, et deux administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec conformément à l’article 78 du Code des professions. La présidence est choisie parmi les six élus et ne crée aucun siège supplémentaire. Lorsque les conditions de l’article 77.1 du Code des professions sont réunies, l’administrateur additionnel âgé de 35 ans ou moins est nommé conformément au Code. Le Conseil peut alors compter exceptionnellement neuf administrateurs; cette exception ne crée pas un neuvième siège permanent. Article 3 | ART_L7ZXZPMWT1SQ02GD | Version 3 Pour assurer une représentation régionale, quatre des six sièges élus sont attribués à quatre régions électorales distinctes, chacune réunissant les régions administratives suivantes : 1° Est : Bas-Saint-Laurent (01), Saguenay–Lac-Saint-Jean (02), Capitale-Nationale (03), Côte-Nord (09), Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11); 2° Ouest : Outaouais (07), Abitibi-Témiscamingue (08), Nord-du-Québec (10), Laurentides (15); 3° Centre : Mauricie (04), Estrie (05), Chaudière-Appalaches (12), Centre-du-Québec (17); 4° Sud et métropole : Montréal (06), Laval (13), Lanaudière (14), Montérégie (16). Les limites administratives sont celles officiellement en vigueur. Article 4 | ART_TSLDWN3UX3CCSCLG | Version 3 Un administrateur est élu dans chacune de ces quatre régions électorales; les deux autres sièges élus sont pourvus à l’échelle du Québec. Le domicile professionnel déclaré au tableau détermine la région électorale de candidature, conformément au Code. Les quatre sièges régionaux favorisent la présence d’au moins quatre régions administratives et garantissent une représentation provenant d’au moins une région située hors de la Communauté métropolitaine de Montréal lorsque ces sièges sont pourvus. L’élection ne crée aucun droit de représentation d’intérêts privés. II - CANDIDATURE, SCRUTIN ET MANDATS Article 5 | ART_TEA71G9JMWJH20DH | Version 2 Est éligible le membre inscrit au tableau qui possède le droit d’exercice nécessaire, satisfait aux conditions du Code des professions et n’est visé par aucune cause légale d’inéligibilité. Les membres retraités ne peuvent être élus tant que leur droit d’exercice n’est pas réactivé lorsque la loi requiert la qualité de membre en exercice. Les administrateurs nommés sont désignés exclusivement par l’Office. Article 6 | ART_574P7ED3PRQ1K27R | Version 4 Le secrétaire publie l’avis d’élection, les sièges à pourvoir, les conditions de candidature, le calendrier et les modalités de vote dans les délais prescrits par le Code. Chaque candidature est accompagnée d’une déclaration de domicile professionnel, d’indépendance, d’intérêts pertinents et de consentement au mandat. Pour la première élection, le calendrier assure la tenue du scrutin et l’entrée en fonction des six élus dès que raisonnablement possible et au plus tard un an après l’entrée en fonction du premier conseil, conformément à l’article 56 de la Loi. L’avis précise cette date limite et le choix ultérieur du président parmi les six élus. Article 7 | ART_BD03PVAZQTH01QCL | Version 2 L’élection se tient au scrutin secret par une méthode autorisée et vérifiable, notamment électronique si les garanties légales de confidentialité, d’intégrité, d’accessibilité et de recomptage sont respectées. Un membre ne vote que dans les circonscriptions auxquelles il est légalement rattaché. Le secrétaire conserve le procès-verbal et les preuves du scrutin suivant les exigences applicables. Article 8 | ART_GJKL2Y7CU83REAXZ | Version 4 La présidence est élue par scrutin secret au suffrage des administrateurs élus et des administrateurs nommés, parmi les six administrateurs élus ayant présenté leur candidature à un siège électif, conformément à l’article 2 de la Loi et au paragraphe b du premier alinéa de l’article 64 du Code des professions. Le résultat est constaté par procès-verbal. La personne élue demeure l’une des six personnes issues de l’élection; aucun septième siège électif ni siège présidentiel supplémentaire n’est créé. Article 9 | ART_J6GU089U4BDXNW92 | Version 3 Le mandat régulier des administrateurs élus est de trois ans, sous réserve des règles légales, du premier échelonnement adopté et des limites au renouvellement applicables. Un calendrier publié échelonne les élections afin d’éviter que les six sièges élus deviennent vacants simultanément. Les administrateurs nommés ont le mandat prévu au Code. Article 10 | ART_H6RLWGE3U6FV1XYS | Version 2 Une vacance est comblée selon les mécanismes du Code, notamment par élection complémentaire ou nomination lorsqu’elle est permise, en tenant compte du siège régional concerné. Le secrétaire publie le nombre de sièges vacants, les mesures prises et l’échéance de remplacement. Une vacance temporaire ne provoque pas, par elle-même, l’invalidité automatique des décisions légalement prises en présence du quorum. III - FONCTIONNEMENT, ASSEMBLÉES ET SIÈGE Article 11 | ART_NUXS7APEBWUHWB0M | Version 2 Le quorum du Conseil est celui fixé légalement; à défaut de règle impérative plus exigeante, il correspond à la majorité des administrateurs en fonction, sans être inférieur au minimum légal. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, sauf majorité spéciale prévue par la loi ou un règlement valide. Les administrateurs en conflit d’intérêts s’abstiennent selon les règles applicables. Article 12 | ART_MM64QGUZ3NXY23G6 | Version 2 L’assemblée générale annuelle est convoquée suivant les délais du Code et les moyens permettant aux membres d’en prendre connaissance. L’avis indique date, lieu ou plateforme, ordre du jour, documents pertinents, droit de vote et modalités d’assistance. Une assemblée extraordinaire suit les règles légales de convocation. Article 13 | ART_RMUFBKNS4BPCBJGX | Version 2 Le quorum des assemblées générales est fixé à vingt-cinq membres ayant droit de vote ou à cinq pour cent des membres votants, selon le plus petit de ces nombres, sans préjudice de toute exigence supérieure découlant du Code. La vérification du quorum est consignée; faute de quorum, seules les mesures permises par la loi sont prises. Article 14 | ART_T9CKHZGDQV688V3V | Version 2 Le Conseil établit un registre annuel des déclarations d’intérêts, prévoit la récusation en cas de conflit réel, potentiel ou apparent et offre la formation institutionnelle obligatoire. La relation entre l’Ordre et la Fondation est assujettie à des décisions indépendantes et à une traçabilité des opérations. Article 15 | ART_L1MFVPCSFMEY1NFH | Version 2 Le siège de l’Ordre est situé à Repentigny, Québec, conformément au paragraphe f de l’article 93 du Code des professions. Le conseil publie séparément son adresse administrative officielle lorsqu’elle a été déterminée. Le siège de la Fondation est fixé indépendamment par celle-ci. Article 16 | ART_1DH72J4PGFHXS721 | Version 3 Les dispositions nécessaires à l’organisation de la première élection entrent en vigueur assez tôt pour respecter l’échéance prévue à l’article 56 de la Loi; elles s’appliquent pendant la gouvernance initiale aux préparatifs et au scrutin. Les règles de fonctionnement du conseil régulier prennent effet à son entrée en fonction. Aucune disposition n’exige d’attendre la fin du premier conseil ou l’activation du registre pour organiser l’élection.