Ce qui est hors de la portée de cette loiWhat is outside the scope of this Act
Le registre est la mémoire.
Il conserve les constats, leurs évolutions et les décisions; il ne remplace ni l’autorité compétente ni un tribunal. Le délai nécessaire à une décision ne devient pas un pouvoir d’arbitrage du registre : une contestation du caractère déclarable à faits inchangés suit l’article 31, tandis qu’une évolution documentée peut être enregistrée sans accord du premier signataire.
Les responsabilités existantes demeurent.
Le projet encadre un ordre professionnel et son registre, sans ajouter une obligation générale d’inspection, d’intervention ou d’avis au propriétaire après une découverte fortuite. Selon OPSI, les municipalités disposent déjà d’un cadre de prévention et d’intervention dans leurs schémas de couverture de risques et leurs plans de mise en œuvre; les articles 16 et 25 de la Loi sur la sécurité incendie demeurent applicables, selon le schéma et la compétence concernés.
Des obligations ciblées sont maintenues.
Les professionnels conservent leurs devoirs de signalement, leurs communications dans le cadre d’un mandat et les obligations d’urgence. Avant une surprime spécifiquement attribuable à un avis fortuit, l’assureur doit joindre l’assuré et lui accorder trois jours complets de grâce selon l’article 48; les autres effets d’assurance restent soumis à la discussion prévue avec le CA, les propriétaires et les assureurs.
The registry is the record.
It preserves findings, developments and decisions; it replaces neither the competent authority nor a court. Time needed for a decision gives the registry no adjudicative power: a challenge to reportability on unchanged facts follows section 31, while documented developments may be recorded without the first signatory’s agreement.
Existing responsibilities remain.
The proposal governs a professional order and its registry without adding a general duty to inspect, intervene or notify an owner after an incidental discovery. In OPSI’s view, municipalities already have a prevention and intervention framework in their fire safety cover plans and implementation plans; sections 16 and 25 of the Fire Safety Act continue to apply according to the relevant plan and jurisdiction.
Specific duties remain.
Professionals retain reporting duties, communications within a mandate and emergency obligations. Before imposing a surcharge specifically attributable to an incidental notice, the insurer must contact the insured and provide three complete days of grace under section 48; other insurance consequences remain for the planned discussion with the board, owners and insurers.