I am a building owner or manager
Des constats plus faciles à suivre et à retracer, sans transformer le registre en inspecteur ou en tribunal.
Proposition de travail — aucun ordre professionnel n’est constitué par ces pages. Les pouvoirs et obligations décrits dépendraient de l’adoption du projet et des lois applicables.
Comment est-ce avantageux pour nous?
Un historique documentaire plus clair pourrait faciliter la gestion de votre immeuble : retrouver les bons rapports, planifier les correctifs et démontrer les interventions réellement vérifiées.
Moins de documents à rechercher
Une personne dûment identifiée pourrait demander les documents de son bâtiment auxquels elle a droit. Lors d’un changement de gestionnaire ou d’entrepreneur, il serait plus facile de retrouver les rapports pertinents plutôt que de recommencer toutes les démarches de recherche.
Consulter la disposition · article 14Des travaux mieux planifiés
Les avis distingueraient les problèmes constatés, les mesures de prise en charge et les délais prévus. Cette information pourrait vous aider à prioriser les correctifs, à coordonner les intervenants et à éviter des travaux mal ordonnés, sans remplacer vos obligations existantes.
Consulter la disposition · article 29Une preuve plus claire de ce qui est corrigé
Le registre conserverait le constat initial et les étapes ultérieures, notamment l’avis de correction après vérification. Vous pourriez ainsi mieux démontrer l’état documenté d’un dossier à une personne autorisée, sans confondre un engagement de travaux avec une correction confirmée.
Consulter la disposition · article 31Ce que le projet change pour vous
Les rapports et avis visés par la proposition seraient associés au dossier du bâtiment. Le propriétaire ou son représentant identifié pourrait demander la communication des documents auxquels il a légalement droit, avec protection des renseignements concernant des tiers.
Les non-conformités sérieuses seraient classées selon leur prise en charge réelle. Le registre conserverait leurs dates, leur ancienneté et leurs changements de statut. Une nouvelle appréciation professionnelle préciserait si elle résulte d’une évolution de la situation, d’une mésentente entre professionnels ou des deux, selon l’article 12 du règlement du registre.
Ce qu’il ne change pas
Les obligations de maintien de la sécurité, les réparations et les décisions d’exploitation continuent de relever des personnes qui en sont responsables selon les lois applicables. Un avis enregistré n’est pas automatiquement un ordre de correction de l’OPSI.
Le projet ne rend pas tous les dossiers publics et ne confère pas au propriétaire un accès illimité aux documents d’autres bâtiments ou aux renseignements de tiers.
Comment cela fonctionnerait concrètement
Un rapport constate une défaillance sérieuse dans un équipement. La personne responsable en est informée et, selon la situation documentée, l’avis reçoit le statut « prise en charge » ou « à prendre en charge ».
Après travaux, une personne habilitée vérifie la correction dans les limites de sa vérification et dépose l’avis pertinent. Le dossier garde la date du constat initial ainsi que l’historique, plutôt que d’effacer le problème antérieur.
Comment nous aider
Signalez l’existence de cette démarche à vos élus, à vos associations et aux médias qui s’intéressent à l’entretien et à la sécurité des bâtiments. Faire connaître les difficultés concrètes de suivi des rapports pourra nourrir l’examen public du projet.
Contacter votre députée ou député
Présentez le projet à votre représentante ou représentant à l’Assemblée nationale et au ministère responsable. Mettez en lumière l’intérêt d’un historique de bâtiment plus facile à retrouver et de corrections mieux documentées.
Soulever la question auprès des médias
Suggérez aux journalistes un reportage sur les rapports qui se perdent lors de changements de propriétaires ou de gestionnaires. Évitez de transmettre des documents personnels ou des informations confidentielles.
Suivre les futures consultations parlementaires
Si une consultation est ouverte, vous ou votre association pourriez déposer un mémoire et manifester votre intérêt à être entendus. Le choix des personnes invitées à témoigner relève de la commission.
À qui communiquer
La proposition ne garantirait ni une réduction de primes d’assurance ni la gratuité des travaux ou des documents.
Vos questions difficiles
Un avis peut-il entraîner des démarches coûteuses?
Oui, selon l’exigence de sécurité applicable, une correction ou une vérification professionnelle peut représenter des coûts. Mais ce n’est pas le registre qui impose les travaux : il documente ce qui a été constaté et les mesures qui sont réellement prises.
Puis-je contester un constat?
L’accord entre professionnels ne serait requis que pour contester, à faits inchangés, que le constat était une non-conformité à déclaration obligatoire; faute d’accord, l’autorité compétente trancherait. Une évolution documentée, comme une prise en charge crédible, des mesures compensatoires ou une correction vérifiée, permettrait de mettre à jour le statut sans cet accord, en conservant le constat antérieur. Voir l’article 31.
Un assureur verra-t-il tout mon dossier?
Non. L’assureur ne verrait que l’existence d’un avis à prendre en charge en vigueur, sa nature, son délai et l’indication minimale de son origine fortuite. Une soumission permettrait une consultation ponctuelle, motivée et journalisée, par l’interface ou une API autorisée, sans accès aux rapports. Pour une surprime liée à un constat fortuit, il faudrait d’abord un contact téléphonique avec l’assuré et trois jours complets de grâce; aucune telle surprime si l’avis est alors pris en charge ou fermé. Voir l’article 48.
I am a building owner or manager
Findings that are easier to follow and trace, without turning the registry into an inspector or court.
Working proposal — these pages do not describe an established professional order. The powers and requirements discussed depend on legislative adoption and applicable law.
How would this benefit us?
A clearer document history could make building management easier: finding the right reports, scheduling corrections and substantiating work that has actually been verified.
Less time searching for records
An appropriately identified person could request building documents they are legally entitled to receive. When a manager or contractor changes, relevant reports could be easier to recover without repeating the entire search process.
View supporting provision · section 14Better-planned corrective work
Notices would distinguish identified problems, remedial steps and applicable deadlines. This could help prioritize corrections, coordinate contractors and avoid poorly sequenced work, without replacing existing obligations.
View supporting provision · section 29Clearer evidence of verified correction
The registry would preserve the initial finding and subsequent steps, including a correction notice following verification. You could better demonstrate a file’s documented status to an authorized party without treating a repair commitment as a confirmed correction.
View supporting provision · section 31What the proposal would change for you
Reports and notices covered by the proposal would be linked to the building file. An identified owner or authorized representative could request documents they are legally entitled to receive, with third-party information protected.
Serious non-compliance would be classified according to whether it is actually being addressed. The registry would preserve dates, age and status changes. A new professional assessment would identify changed circumstances, disagreement between professionals or both under section 12 of the registry regulation.
What it would not change
Maintenance, repairs and operating decisions remain the responsibility of the persons designated under applicable law. A filed notice is not automatically an OPSI order to repair.
The proposal does not make all records public or grant owners unrestricted access to other buildings or third-party information.
How it could work in practice
A report identifies a serious deficiency in equipment. The person responsible is notified and the notice is classified as “being addressed” or “requiring action” according to the documented circumstances.
After remedial work, an authorized person checks the correction within the scope of that verification and files the appropriate notice. The file preserves the original finding date and the history instead of erasing the previous problem.
How you can contribute
Bring the initiative to elected officials, property associations and newsrooms covering building maintenance and safety. Making the challenges of managing inspection reports more visible can contribute to public examination of the proposal.
Contact your MNA
Bring the initiative to your representative in the National Assembly and the responsible ministry. Highlight the usefulness of building histories that are easier to locate and corrections that are better documented.
Raise the issue with journalists
Suggest a story about reports that are lost when ownership or management changes. Do not send personal documents or confidential building information.
Watch for future parliamentary consultations
If a consultation opens, you or your association could submit a brief and express interest in appearing. The committee determines which participants are invited to testify.
Where to reach out
The proposal would not guarantee lower insurance premiums or make repairs or documents free of charge.
Your difficult questions
Could a notice lead to costly work?
Yes. Depending on applicable safety requirements, correction or professional verification may entail costs. But the registry does not order that work: it documents what was found and what was actually done.
Can I challenge a finding?
Professional agreement would be required only to challenge, on unchanged facts, whether the finding was mandatorily reportable non-compliance; without agreement, the competent authority would decide. Documented developments, such as credible action, compensatory measures or verified correction, could update the status without that agreement while preserving the earlier finding. See section 31.
Will an insurer see my whole file?
No. The insurer would see only the existence, nature and deadline of a current notice requiring action and the minimal incidental-origin indication. A quotation would allow a single justified and logged consultation through the interface or an authorized API, without reports. An increase attributable to an incidental finding would first require telephone contact with the insured and three complete grace days; no such increase if the notice is then being addressed or closed. See section 48.