Admission
Un seuil commun doit être franchi avant d’obtenir le droit d’exercer les activités réservées.
Pourquoi le système professionnel?
Pourquoi un encadrement professionnel?
Le risque existe déjà. La question est de savoir comment mieux l’encadrer.
La matrice de risques présente les conséquences que peuvent entraîner certaines erreurs ou omissions dans les activités visées par le projet. La présente page répond à une autre question : qu’ajouterait concrètement le système professionnel aux mécanismes qui existent déjà?
Un ordre professionnel ne rendrait pas ses membres infaillibles. Il ajouterait toutefois des mécanismes permanents de compétence, de formation continue, d’inspection professionnelle, de déontologie et de discipline qui suivent la personne tout au long de sa pratique.
La compétence, clé de la confiance du public.Competence, the key to public trust.
Ce qui existe aujourd’hui
La sécurité incendie est déjà encadrée.
La question est l’encadrement professionnel de la personne qui signe.
Le projet OPSI reconnaît les pouvoirs des autorités, les exigences applicables aux bâtiments, l’encadrement des entreprises et les qualifications ou certifications déjà présentes dans le milieu.
Analyse OPSI
Aucun régime professionnel transversal unique ne couvre aujourd’hui l’ensemble des personnes qui exécutent les actes ciblés et en signent les rapports.
Cette position vise l’absence d’un régime professionnel transversal applicable à la personne qui pose les activités ciblées et signe le rapport. Elle ne nie ni les pouvoirs de la RBQ et des autorités compétentes, ni les qualifications de métier, ni l’encadrement déjà applicable lorsqu’un acte est exercé par un membre d’un ordre professionnel existant.
Ce qui existe
Ce qu’aucun de ces mécanismes ne réunit à lui seul pour l’ensemble des signataires
RBQ — entreprise et travaux
Licences d’entrepreneurs, conditions de maintien et encadrement de travaux relevant de la Loi sur le bâtiment.
Licences d’entrepreneurs, conditions de maintien et encadrement de travaux relevant de la Loi sur le bâtiment.
Un régime professionnel transversal réunissant admission individuelle à la profession, obligation personnelle de compétence, formation continue propre à la profession, inspection professionnelle, déontologie opposable à l’employeur, syndic, discipline et mesures qui suivent la personne d’un employeur à l’autre.
Autorités compétentes
Application des exigences qui relèvent de leurs pouvoirs à l’égard du bâtiment, de l’occupation, des systèmes ou des mesures de sécurité incendie.
Application des exigences qui relèvent de leurs pouvoirs à l’égard du bâtiment, de l’occupation, des systèmes ou des mesures de sécurité incendie.
Elles n’exercent pas, du seul fait de ces pouvoirs, le rôle d’un ordre professionnel sur chaque personne qui réalise et signe les activités techniques visées.
Qualification du métier 416, le cas échéant
Qualification professionnelle du mécanicien en protection-incendie dans le cadre applicable à ce métier.
Qualification professionnelle du mécanicien en protection-incendie dans le cadre applicable à ce métier.
Elle ne constitue pas, à elle seule, le régime professionnel transversal proposé pour l’ensemble des activités ciblées, incluant déontologie, inspection professionnelle, syndic, discipline et suivi obligatoire des non-conformités prises en charge et à prendre en charge au sens du projet.
Certifications privées ou sectorielles
Des certifications peuvent reconnaître des connaissances ou des compétences particulières selon leur propre référentiel.
Des certifications peuvent reconnaître des connaissances ou des compétences particulières selon leur propre référentiel.
Elles ne constituent pas, à elles seules, un ordre professionnel québécois doté des mécanismes prévus par le Code des professions.
Ce que l’ordre ajouterait
L’ordre ne promet pas l’absence d’erreur.
Il organise la prévention, la détection et la correction des erreurs professionnelles.
Le système professionnel ajoute des mécanismes permanents qui portent directement sur la personne, sa compétence et sa pratique.
Compétence personnelle
Le membre doit refuser ou limiter un mandat lorsqu’il ne possède pas les connaissances, l’expérience ou les moyens nécessaires.
Formation continue
La compétence doit être maintenue alors que les codes, normes, technologies et pratiques évoluent.
Inspection professionnelle
L’Ordre peut examiner la pratique de ses membres et détecter des méthodes inadéquates même lorsqu’aucune plainte n’a encore été déposée.
Déontologie et indépendance
Les obligations professionnelles appartiennent au membre personnellement et ne disparaissent pas à la demande d’un client ou d’un employeur. Cette indépendance n’abolit pas la hiérarchie : l’employeur peut organiser et superviser le travail, demander des vérifications ou une reprise et faire effectuer une révision professionnelle; s’il est lui-même habilité et compétent, il peut aussi effectuer cette révision ou exprimer sa propre conclusion. Il ne peut toutefois obliger le membre à signer ou à endosser une conclusion professionnelle qu’il ne partage pas.
Syndic et discipline
Lorsqu’un manquement est allégué ou constaté, il existe des mécanismes indépendants d’enquête et de discipline.
Continuité
L’encadrement suit la personne.
Un changement d’employeur, de fournisseur ou de statut d’emploi ne remet pas le compteur à zéro.Avances d’honoraires protégées. Lorsqu’un membre exige une avance pour des services professionnels, le projet prévoit qu’elle demeure dans un compte général en fidéicommis jusqu’à ce que les services correspondants soient réellement rendus et facturés. Une comptabilité distincte doit être tenue pour chaque client, toute somme non acquise doit être remboursée et le régime doit comporter un mécanisme d’indemnisation conformément aux articles 89 et 89.1 du Code des professions. Aucun compte spécial en fidéicommis n’est prévu.
Advance fees protected. Where a member requires an advance for professional services, the proposal provides that it remains in a general trust account until the corresponding services are actually rendered and invoiced. Separate accounting must be maintained for each client, every unearned amount must be refunded, and the regime must include an indemnification mechanism in accordance with sections 89 and 89.1 of the Professional Code. No special trust account is provided for.
Pourquoi un ordre distinct?
Une proposition cohérente
avec le champ envisagé.
OPSI propose actuellement un ordre distinct. Trois considérations expliquent cette orientation de travail.
Un champ professionnel cohérent
Les activités proposées ont en commun l’évaluation de fonctions de sécurité incendie, la production de conclusions professionnelles et la protection des occupants, même si elles touchent plusieurs familles de systèmes.
Des parcours de compétence particuliers
Les praticiens peuvent provenir de métiers, de formations techniques, de certifications spécialisées et d’expériences différentes. Le régime d’admission et de reconnaissance des acquis doit être conçu pour cette réalité.
Des mécanismes propres au projet
Le registre central, la traçabilité des actes et le régime de classification et de suivi des non-conformités exemptées de déclaration ainsi que des non-conformités prises en charge et à prendre en charge sont intimement liés au champ proposé et nécessitent une organisation cohérente.
La création d’un ordre distinct constitue le modèle privilégié par OPSI. Les consultations devront surtout préciser les chevauchements avec les ordres existants, confirmer les limites du champ proposé et vérifier que cette architecture peut être mise en œuvre de façon proportionnée.
Une solution subsidiaire demeure possible
OPSI privilégie clairement la création d’un ordre distinct qui administrerait le registre central comme l’une de ses fonctions permanentes. L’intégration à un ordre existant ne serait envisagée qu’à titre exceptionnel et de dernier recours, si cette solution naturelle s’avérait réellement impraticable malgré un besoin d’encadrement démontré, et seulement si une protection du public comparable pouvait être assurée.
Travaux à poursuivre
Ce qu’il reste
à valider.
La démarche devra notamment préciser :
- le nombre et les parcours des praticiens concernés;
- les chevauchements exacts avec les régimes professionnels et réglementaires existants;
- les conditions d’admission et de transition;
- la viabilité financière du modèle et ses effets sur la disponibilité des services.
Ces éléments feront l’objet des consultations et des travaux préparatoires à une éventuelle présentation formelle à l’Office des professions.
Sources officielles
Références de méthode.
Ces références servent à structurer la démarche. Elles ne constituent pas une validation de la proposition OPSI par l’Office des professions ou par le gouvernement.