Deux voies, un même projet.

Nous sollicitons une initiative législative : selon OPSI, les éléments réunis justifient déjà de demander à l’Assemblée nationale de constituer l’Ordre par une loi particulière, suivant l’article 24 du Code des professions, sans écarter les facteurs de l’article 25. Les données empiriques manquantes que le registre doit précisément permettre de recueillir ne sont pas disponibles actuellement : leur absence ne devrait pas rendre sa création circulairement impossible. Nous poursuivons en parallèle la démarche administrative normale, en collaboration avec les instances en place, et une demande au législateur de procéder sans attendre son aboutissement : deux voies vers Québec, la 20 et la 40, portant le même projet; la première qui aboutit permet d’avancer.

Two routes, one proposal.

We are seeking a legislative initiative: in OPSI’s assessment, the material assembled already supports asking the National Assembly to establish the Order by a special Act under section 24 of the Professional Code, without setting aside the section 25 factors. Missing empirical data that the registry is intended to collect are not currently available; their absence should not make its creation circularly impossible. We are pursuing the normal administrative process in collaboration with existing institutions while also asking the legislature to proceed without waiting for that process to conclude: two routes to Québec City, Highways 20 and 40, carrying the same proposal; the first successful route enables progress.

Article 25 · Code des professions

Dossier de preuve —
Article 25.

Cinq facteurs. Des sources externes. Des limites explicites.

Cette page a une seule fonction : examiner, facteur par facteur, si les activités professionnelles proposées par OPSI présentent les caractéristiques prévues à l’article 25 du Code des professions.

Elle distingue systématiquement les faits établis par des sources externes, l’analyse d’OPSI, les données qui ne sont pas centralisées dans le régime actuel et les questions qui demeurent réellement à décider.

Deux étapes à ne pas confondre.

Le Guide de l’Office demande des indications fiables permettant raisonnablement de craindre un risque réel, puis une analyse de sa probabilité, de sa gravité, du lien causal et des mesures d’atténuation existantes. Cette analyse préliminaire ne remplace pas l’article 25 : les cinq facteurs législatifs demeurent l’architecture de cette page.

Code des professions Guide de l’Office

Fait établi — source externeAnalyse OPSIQuestion à validerDonnée non centralisée

Article 25 · Facteur 1

Les connaissances requises

Les activités proposées par OPSI nécessitent-elles réellement des connaissances suffisamment spécialisées pour justifier un encadrement professionnel?

Fait établi — source externe

Des inspections normées, des essais et de l’interprétation.

La documentation de la RBQ renvoie notamment à CAN/ULC-S536 pour l’inspection et la mise à l’essai des réseaux avertisseurs d’incendie et à NFPA 25 pour les systèmes de protection incendie à base d’eau. Elle distingue les vérifications courantes des inspections et essais approfondis qui doivent être réalisés par une firme spécialisée et documentés dans un rapport complet.

Le plan de sécurité incendie doit pour sa part décrire notamment le type, l’emplacement et le mode de fonctionnement des installations de sécurité incendie, avec les schémas pertinents. Les essais intégrés CAN/ULC-S1001 portent sur la vérification et la documentation des interconnexions entre systèmes de protection incendie et de sécurité des personnes.

Sources : Régie du bâtiment du Québec; UL Standards & Engagement.Consulter la source S536 — RBQ S1001 — ULC

Fait établi — source externe

Des systèmes qui interagissent.

Les essais intégrés visent précisément les interconnexions entre systèmes. Selon le bâtiment, l’analyse peut toucher l’alarme, les gicleurs, les pompes incendie, les colonnes montantes, les ascenseurs, la ventilation, le contrôle des fumées, l’alimentation électrique de secours et d’autres fonctions interconnectées.

Source : CAN/ULC-S1001, UL Standards & Engagement.Consulter la source

Fait établi — source externe

Le PDSI est un document technique.

La réglementation québécoise exige qu’un PDSI applicable décrive des mesures d’urgence et, selon le cas, le type, l’emplacement et le fonctionnement des installations de sécurité incendie, y compris des schémas. Il doit aussi être révisé pour tenir compte des changements au bâtiment.

Source : Code de sécurité et cahier explicatif de la RBQ.Consulter la source

Exemple documenté — Alexis-Nihon

Fait établi — source externe

Un réseau ne se comprend pas uniquement en regardant ses composantes.

Le rapport technique du Conseil national de recherches du Canada décrit les difficultés d’alimentation en eau rencontrées pendant l’intervention de 1986 et examine plusieurs explications possibles, dont une vanne fermée ou partiellement fermée, une obstruction, un mauvais raccord-pompier utilisé ou un problème lié à l’alimentation du réseau.

Le CNRC rappelle que les exigences applicables prévoyaient notamment des inspections périodiques du réseau, l’inspection hebdomadaire de certaines vannes et le démarrage hebdomadaire des pompes incendie. Il indique qu’une inspection conforme aux exigences aurait vraisemblablement permis de détecter certaines défaillances possibles avant l’incendie, notamment un robinet fermé ou une pompe incendie non fonctionnelle.

Source : CNRC, A Report on the Alexis Nihon Office Complex Fire, 1987.Consulter la source

Analyse OPSI

Alexis-Nihon illustre que l’inspection d’un système de protection incendie exige davantage que la présence physique d’un inspecteur : le praticien doit comprendre le fonctionnement réel du réseau, savoir quoi vérifier, reconnaître une déficience potentiellement critique et comprendre les conséquences de celle-ci.

Fait établi — source externe

Les activités visées ne consistent pas uniquement à constater visuellement la présence d’équipements. Plusieurs exigent l’application de normes techniques, des procédures d’essai, la compréhension d’interactions entre systèmes et l’interprétation professionnelle de résultats.

Article 25 · Facteur 2

Autonomie et difficulté d’évaluation

Le client peut-il raisonnablement vérifier lui-même si le travail professionnel a été correctement effectué?

Un propriétaire non spécialisé peut-il déterminer si un essai S536 a été correctement exécuté?

Si un essai de pompe incendie est valable?

Si une colonne montante fournit réellement le débit attendu?

Si le raccord-pompier identifié dessert réellement le système indiqué?

Si toutes les interconnexions S1001 ont été testées?

Si un PDSI décrit correctement le fonctionnement des installations?

Si une déficience constitue une non-conformité et, le cas échéant, comment elle doit être classifiée?

Analyse OPSI

Le rapport devient l’interface de confiance.

Pour plusieurs des activités proposées, le destinataire du service ne possède ni la formation, ni les instruments, ni les connaissances normatives nécessaires pour reproduire les essais et vérifier indépendamment les conclusions du praticien.

Il reçoit donc généralement un rapport technique et doit largement se fier à la méthode employée et au jugement de la personne qui le signe.

Fait établi — source externe

Alexis-Nihon : un document peut exister sans être techniquement suffisant.

Le CNRC relève que le Fire Safety Plan existait, mais que le fonctionnement du réseau de colonnes montantes de la tour n’y était pas clairement indiqué. Le rapport ajoute qu’une personne connaissant réellement la configuration du réseau aurait pu aider les pompiers à résoudre plus rapidement le problème d’alimentation en eau.

Source : CNRC, rapport Alexis-Nihon.Consulter la source

Analyse OPSI

Pour juger de la qualité réelle d’un PDSI ou d’une description de systèmes complexes, il faut posséder les connaissances permettant d’en valider le contenu.

Donnée non centralisée

Aucune source provinciale centralisée permettant de relier systématiquement un acte technique, son signataire, sa qualification et une réévaluation ultérieure de cet acte n’a été identifiée dans les sources publiques consultées à ce jour. Il n’est donc pas possible d’en déduire un taux provincial représentatif d’erreurs professionnelles. Cette indisponibilité n’est pas utilisée comme preuve d’erreur.

No centralized province-wide source has been identified in the public sources reviewed to date that systematically links a technical act, its signer, their qualification and a later reassessment of that act. A representative province-wide professional error rate therefore cannot be inferred from the information currently centralized. This unavailability is not used as evidence of error.

Article 25 · Facteur 3

Caractère personnel des rapports et confiance particulière

Les personnes recourant à ces services accordent-elles une confiance particulière au praticien?

Analyse OPSI

La relation entre un praticien en sécurité incendie et son client n’a généralement pas le même caractère personnel que certaines relations en santé, en droit ou en administration des biens.

Une confiance importante est toutefois accordée aux conclusions du praticien puisque le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant peut devoir prendre des décisions relatives à la sécurité sur la base d’une expertise qu’il ne possède pas lui-même.

Rapport déclarant un système fonctionnelConclusion concernant une pompe incendieRapport CAN/ULC-S536Validation d’un PDSIQualification d’une déficienceConfirmation d’un correctif

Analyse OPSI

Le facteur de confiance existe surtout en raison de l’asymétrie de connaissances entre le praticien et la personne qui utilise ses conclusions.

Analyse nuancéeUne confiance technique, sans assimiler la relation à celle des professions de santé.

Ce facteur est documenté principalement sous l’angle de la confiance accordée à une conclusion technique que le destinataire ne peut vérifier lui-même. Le caractère relationnel est moins prononcé que dans certaines professions de santé, ce qui est expressément reconnu.

Nuanced analysisTechnical reliance without equating the relationship to health professions.

This factor is documented mainly through the reliance placed on a technical conclusion that the recipient cannot independently verify. The relational dimension is less pronounced than in some health professions, which is expressly acknowledged.

Méthode de preuve

Évaluer un risque sans inventer
un taux qui n’existe pas.

Le taux provincial représentatif d’erreurs professionnelles n’est pas reconstructible à partir des données actuellement centralisées. Cela n’empêche pas d’évaluer le risque; cela impose de préciser la méthode utilisée.

Méthode de l’Office

Le Guide d’analyse préliminaire des demandes d’encadrement professionnel demande des indications fiables permettant raisonnablement de craindre un risque réel, recommande de consulter les personnes et organismes qui connaissent le milieu, prévoit que la probabilité peut être estimée de façon qualitative ou quantitative, demande d’examiner le lien causal et les mesures d’atténuation existantes, puis propose une matrice qualitative de risque.

Source : Office des professions du Québec, Guide d’analyse préliminaire.Guide de l’Office

Exposition

Le nombre de bâtiments, de systèmes, d’inspections et de personnes qui dépendent de conclusions techniques établit l’ampleur de l’exposition. Il ne mesure pas un taux de faute.

Complexité

Les normes NFPA et CAN/ULC, les interactions entre systèmes, les essais, mesures et interprétations montrent que les actes ciblés exigent des connaissances spécialisées.

Déficiences observées

Les inspections officielles documentent des déficiences réelles. Elles montrent que les situations à détecter ne sont pas purement théoriques, sans permettre d’attribuer ces déficiences à des fautes professionnelles.

Cas sentinelles

Des événements documentés permettent d’analyser comment une défaillance d’un système, une information inadéquate ou une connaissance insuffisante peut contribuer à des conséquences importantes, sans imputer une faute que la source officielle n’établit pas.

Asymétrie d’information

Le client qui reçoit une conclusion technique ne peut généralement ni refaire l’essai ni reproduire lui-même l’analyse nécessaire pour vérifier le rapport.

Surveillance professionnelle transversale

Les mécanismes actuels ne réunissent pas uniformément, pour toutes les personnes qui posent les actes ciblés, admission individuelle, maintien de la compétence, inspection professionnelle, déontologie, syndic, discipline et continuité entre employeurs.

Le point méthodologique central

OPSI ne substitue pas une hypothèse à une statistique absente. Il utilise plusieurs catégories indépendantes d’information pour déterminer si le risque est suffisamment crédible et sérieux pour justifier l’examen d’un encadrement professionnel.

Evidence method

Assessing risk without inventing
a rate that does not exist.

A representative province-wide rate of professional errors cannot be reconstructed from the information currently centralized. That does not prevent risk assessment; it requires the method to be explicit.

Office method

The Office des professions’ Preliminary Analysis Guide for Professional Oversight Requests asks for reliable indications that reasonably support concern about a real risk, recommends consultation with people and organizations familiar with the field, allows probability to be estimated qualitatively or quantitatively, requires examination of the causal link and existing mitigation measures, and proposes a qualitative risk matrix.

Source: Office des professions du Québec, Preliminary Analysis Guide.Office guide

Exposure

The number of buildings, systems, inspections and people relying on technical conclusions establishes the scale of exposure. It does not measure a fault rate.

Complexity

NFPA and CAN/ULC standards, system interactions, testing, measurement and interpretation show that the targeted acts require specialized knowledge.

Observed deficiencies

Official inspections document real deficiencies. They show that the conditions practitioners must detect are not merely theoretical, without allowing those deficiencies to be attributed to professional fault.

Sentinel cases

Documented events make it possible to analyze how a system failure, inadequate information or insufficient knowledge can contribute to serious consequences, without imputing a fault that the official source does not establish.

Information asymmetry

A client receiving a technical conclusion generally cannot repeat the test or reproduce the analysis needed to verify the report independently.

Cross-cutting professional oversight

Current mechanisms do not uniformly combine, for all people performing the targeted acts, individual admission, competence maintenance, professional inspection, ethics, syndic, discipline and continuity across employers.

The central methodological point

OPSI does not substitute an assumption for a missing statistic. It uses several independent categories of information to determine whether the risk is sufficiently credible and serious to warrant examination of professional oversight.

Article 25 · Facteur 4

Gravité du préjudice en l’absence de contrôle professionnel

Un préjudice grave pourrait-il résulter du fait que la compétence ou l’intégrité du praticien ne serait pas contrôlée par un ordre?

La question n’est pas simplement : « Le feu est-il dangereux? »

Activité professionnelle→Erreur ou déficience non détectée→Préjudice potentiel grave

4A · Gravité générale

Le risque incendie peut entraîner des conséquences graves.

Données vérifiées le 5 octobre 2026.

Fait établi — source externe16 907incendies déclarés · Québec · 202116 471incendies déclarés · Québec · 2022

6 535 bâtiments endommagés en 2021, dont 475 commerciaux; 6 769 en 2022, dont 532 commerciaux.

Source : Gouvernement du Québec, données des SSI.Consulter la source

Fait établi — source externe308personnes blessées en moyenne chaque année au Québec≈ 27 000personnes évacuées en moyenne chaque année

Source : Gouvernement du Québec, campagne de prévention des incendies.Consulter la source

Fait établi — source externe34décès causés par l’incendie · Québec · 2024

Donnée préliminaire provenant du Bureau du coroner et utilisée par le ministère dans son rapport annuel 2024-2025.

Source : Ministère de la Sécurité publique, Rapport annuel de gestion 2024-2025.Consulter la source

Ces statistiques établissent la gravité générale du risque incendie. Elles ne démontrent pas que les incendies, blessures ou décès sont causés par les professionnels visés par OPSI. Le lien avec les activités professionnelles doit être établi séparément.

4B · Déficiences observées

Opération Vulcain — un échantillon ciblé, pas une fréquence provinciale.

Fait établi — source externe

+500inspections

≈2 500non-conformités

20mises en demeure pour des cas jugés critiques

En 2023, le SIM a réalisé ces inspections dans des bâtiments signalés en gestion de risques comme présentant des risques prioritaires.

À titre purement descriptif, près de 2 500 non-conformités pour plus de 500 inspections correspond à un ordre de grandeur d’environ 5 non-conformités constatées par inspection dans cet échantillon ciblé. Les 20 mises en demeure représentent environ 4 % du nombre annoncé d’inspections si l’on utilise 500 comme dénominateur minimal; ce pourcentage n’est pas un taux exact puisque le rapport indique « plus de 500 » inspections.

Limite : ces bâtiments avaient été ciblés selon leur niveau de risque. Ces calculs ne constituent ni un taux provincial de non-conformité ni, surtout, un taux de faute professionnelle. Ils établissent seulement que des déficiences réelles, dont certaines critiques, sont effectivement observées dans certains ensembles de bâtiments à risque.

For descriptive purposes only, nearly 2,500 non-compliances across more than 500 inspections corresponds to an order of magnitude of about 5 non-compliances observed per inspection in this targeted sample. The 20 formal notices amount to about 4% of the announced inspection count if 500 is used as the minimum denominator; this is not an exact rate because the report states “more than 500” inspections.

Limit: these buildings were selected based on their risk level. These calculations are neither a province-wide non-compliance rate nor, especially, a professional fault rate. They only establish that real deficiencies, some critical, are in fact observed in certain sets of higher-risk buildings.

Source : Service de sécurité incendie de Montréal, Rapport des activités 2023.Consulter la source

Fait établi — source externe

Des inspections réelles de bâtiments québécois ciblés ont néanmoins permis d’identifier un nombre important de non-conformités, dont certaines suffisamment importantes pour être qualifiées de critiques.

4C · Cas québécois documentés

Relier l’activité professionnelle à une conséquence possible.

OPSI limite volontairement son dossier principal aux événements québécois. Des rapports d’enquête provenant d’autres juridictions documentent aussi des situations touchant les systèmes d’alarme, gicleurs, pompes incendie, colonnes montantes, raccords-pompier, moyens d’évacuation, inspections et plans de sécurité; ils ne sont pas comptabilisés ici comme preuve québécoise.

Cas A — Alexis-Nihon

Fait établi — source externe

Alimentation en eau, réseau de colonnes montantes et connaissance du système.

Le CNRC documente un problème important de pression et de débit d’eau pendant l’intervention. Il indique que le délai à obtenir une alimentation adéquate a probablement contribué de façon importante à l’ampleur des dommages. Le rapport étudie plusieurs hypothèses sans en retenir une définitivement : vanne fermée ou partiellement fermée, obstruction, mauvais raccord-pompier utilisé ou autre problème du système.

Le rapport relève également que les exigences d’inspection existantes auraient vraisemblablement permis de découvrir certaines défaillances possibles avant l’incendie si elles avaient été observées.

Source principale : Conseil national de recherches du Canada, 1987.Rapport du CNRC Exigences actuelles — raccords-pompier

Analyse OPSI

Certaines activités d’inspection portent sur des équipements dont l’indisponibilité peut augmenter substantiellement les conséquences d’un incendie. La compétence de la personne qui inspecte et interprète ces installations est donc directement liée à la protection du public.

Application strictement hypothétique du projet : si une personne habilitée avait constaté une non-conformité atteignant le seuil de risque sérieux et lui avait attribué le statut « non-conformité prise en charge » en raison d’une prise en charge jugée sérieuse et crédible, l’article 15 aurait prévu son passage automatique au statut « non-conformité à prendre en charge » à l’échéance en l’absence de correction vérifiée. La même situation aurait pu être une non-conformité à prendre en charge dès le départ si aucune prise en charge adéquate n’avait été établie. Cette observation ne permet aucune conclusion sur l’issue de l’incendie.

Cas B — L’Isle-Verte

Fait établi — source externe

32 décès dans une résidence privée pour aînés.

L’incendie de la Résidence du Havre, le 23 janvier 2014, a causé 32 décès. Des travaux gouvernementaux réalisés par la suite font explicitement le lien avec des recommandations du coroner et avec l’évolution de l’encadrement des RPA, notamment l’obligation d’installer des gicleurs.

Sources : Gouvernement du Québec; documents faisant suite au rapport du coroner.Consulter la source Exigences sur les gicleurs

Fait établi — source externe

Une déficience dans les couches de protection d’un bâtiment hébergeant des personnes vulnérables peut avoir des conséquences catastrophiques.

Analyse OPSI

Plusieurs de ces couches — PDSI, systèmes d’alarme, systèmes d’extinction, inspection, formation et procédures — correspondent à des fonctions que le champ professionnel proposé cherche à encadrer. OPSI ne soutient pas qu’un ordre professionnel aurait empêché les 32 décès.

Cas C — Hélène Rowley Hotte Duceppe

Fait établi — source externe

Une procédure d’urgence peut révéler une vulnérabilité critique.

En 2019, Hélène Rowley Hotte Duceppe, 93 ans, est sortie d’une RPA après le déclenchement d’une alarme générale, n’a pas pu réintégrer le bâtiment et est décédée d’hypothermie. La coroner a notamment recommandé un décompte des résidents, des vérifications extérieures et une procédure de vérification et de réintégration inscrite au plan des mesures d’urgence.

Source : Bureau du coroner, 18 juin 2019.Consulter la source

OPSI ne soutient pas qu’un ordre professionnel aurait nécessairement empêché ce décès.

Analyse OPSI

Ce cas démontre qu’un événement peut révéler une lacune d’un plan ou d’une procédure de sécurité. Une personne professionnellement responsable du PDSI doit être capable d’identifier cette lacune, de mettre le plan à jour et, lorsque le risque demeure suffisamment grave, d’avoir des obligations qui ne dépendent pas exclusivement de la volonté commerciale du client.

Cas D — Vieux-Montréal · 2023

Fait établi — source externe

Un incendie aux conséquences majeures, une enquête publique toujours en cours.

Le SPVM rapporte que 22 personnes étaient présentes lors de l’incendie de 2023, qui a causé 7 décès et 9 blessés. La cause accidentelle a été écartée par l’enquête policière. L’enquête publique du coroner demeure en cours.

SPVM — 2023 Bureau du coroner

Prudence : ce cas est présenté uniquement pour illustrer la gravité potentielle d’un incendie. Tant que l’enquête publique n’est pas terminée, il ne permet pas d’attribuer les décès à une défaillance technique particulière ni à une faute professionnelle.

Analyse OPSI

Le cas de 2023 rappelle que les fonctions de protection d’un bâtiment peuvent avoir une importance déterminante lorsque survient un incendie. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, une preuve qu’une inspection, un rapport ou un acte professionnel particulier était déficient.

4D · Pourquoi le contrôle professionnel peut modifier le risque

Le mécanisme recherché est d’interrompre la chaîne avant le préjudice.

Activité de sécurité critique↓Client incapable de vérifier seul la qualité↓Erreur ou déficience potentiellement non détectée↓Non-conformité à risque sérieux : prise en charge si une prise en charge crédible et documentée existe; à prendre en charge si elle n’existe pas, cesse ou devient insuffisante↓Système ou procédure inadéquate lors d’un incendie↓Préjudice potentiel grave

Conditions d’admissionObligation de compétenceFormation continueInspection professionnelleDéontologieResponsabilité individuelleDisciplineSuivi professionnelTraçabilitéSuivi

Analyse OPSI

Ce que le suivi automatique change

Seuil de risque sérieux atteint · prise en charge jugée sérieuse et crédible
art. 27 et 30Délai de correction applicableAucun avis de correction déposé par une personne habilitée à l’échéancePassage automatique au statut « non-conformité à prendre en charge » si aucune correction vérifiée n’est déposée à l’échéance
art. 15Avis au tableau de bord, traçabilité et suivi des obligations
art. 29 et 30

L’article 17 traite les statuts « non-conformité prise en charge » et « non-conformité à prendre en charge » comme deux états d’une même non-conformité à risque sérieux. Le statut « non-conformité prise en charge » suppose une prise en charge immédiate, sérieuse et crédible; il passe au statut « non-conformité à prendre en charge » si cette prise en charge cesse ou devient insuffisante, et automatiquement à l’échéance si aucune correction vérifiée n’a été déposée. Le propriétaire n’a aucune déclaration à produire. Le règlement prévu à l’article 30 doit fixer les critères et peut établir des directives, grilles et exemples pour encadrer ce jugement.

Le statut « non-conformité prise en charge » demeure ouvert pendant le délai tant que la prise en charge reste sérieuse et crédible. S’il n’y a pas de correction vérifiée à l’échéance, le statut devient automatiquement « à prendre en charge »; il peut aussi le devenir plus tôt si la prise en charge cesse ou devient manifestement insuffisante.

Articles 27 à 32 Article 30

Analyse OPSI

L’argument en faveur d’un encadrement professionnel ne repose donc pas uniquement sur la dangerosité de l’incendie. Il repose sur le fait que des personnes exercent un jugement technique autonome sur des fonctions pouvant influencer directement la sécurité des occupants, alors que le destinataire du service peut difficilement contrôler lui-même la qualité de ce jugement. Le suivi au registre ajoute un mécanisme correcteur : une non-conformité à risque sérieux peut demeurer une non-conformité prise en charge tant qu’une prise en charge crédible et documentée existe, mais devient une non-conformité à prendre en charge si cette prise en charge fait défaut ou si aucune correction vérifiée n’est déposée à l’échéance.

Article 25 · Facteur 5

Caractère confidentiel des renseignements

Certaines activités proposées exposent-elles le praticien à des renseignements confidentiels?

Fait établi — source externe

Certains PDSI contiennent des renseignements individualisés.

La réglementation applicable aux résidences privées pour aînés exige qu’un plan de sécurité incendie contienne notamment une liste des résidents précisant, pour chacun, les mesures à prendre pour assurer son évacuation en lieu sûr, ainsi que certaines coordonnées utiles aux mesures d’urgence. Ces renseignements doivent être maintenus à jour.

Source : Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, article 21, Légis Québec.Consulter la source

Fait établi — source externe

Certaines activités relatives au PDSI exposent le praticien à des renseignements relatifs à des personnes identifiables et à leurs capacités ou besoins particuliers en situation d’urgence.

Ce facteur n’est pas aussi présent dans tous les types de mandats. Sa portée varie selon les activités exercées.

Synthèse

État de la preuve — Article 25

Cette lecture n’est ni une note globale ni une conclusion juridique définitive. Elle distingue ce qui est fortement documenté, ce qui est appuyé de façon plus nuancée et ce qui n’est pas directement mesurable à partir des données actuellement centralisées.

Facteur

Preuves mobilisées

État

1. Connaissances requises

Normes, essais spécialisés, systèmes multiples, Alexis-Nihon.

Fortement documenté

2. Autonomie et difficulté d’évaluation

Essais spécialisés, rapports techniques, difficulté pour le client de reproduire le travail.

Fortement documenté sur l’asymétrie d’information et la difficulté de vérification indépendante; observations terrain additionnelles utiles, mais non nécessaires pour établir le principe.Strongly documented regarding information asymmetry and the difficulty of independent verification; additional field observations would be useful, but are not necessary to establish the principle.

3. Confiance particulière

Dépendance du client envers des conclusions spécialisées.

Documenté principalement sous l’angle de la confiance accordée à une conclusion technique que le destinataire ne peut vérifier lui-même. Le caractère relationnel est moins prononcé que dans certaines professions de santé, ce qui est expressément reconnu.Documented mainly through the reliance placed on a technical conclusion that the recipient cannot independently verify. The relational dimension is less pronounced than in some health professions, which is expressly acknowledged.

4. Gravité du préjudice sans contrôle professionnel

Statistiques québécoises, cas documentés, mécanismes existants et analyse de l’absence d’un encadrement professionnel transversal de la personne qui exécute et signe les actes ciblés.

Gravité fortement documentée. L’existence d’un taux provincial représentatif d’erreurs professionnelles n’est pas mesurable à partir des données actuellement centralisées. La probabilité du risque est donc appréciée par un faisceau d’éléments convergents, conformément à l’approche qualitative admise par le Guide de l’Office.Severity is strongly documented. A representative province-wide professional error rate cannot be measured from the information currently centralized. Risk probability is therefore assessed through converging evidence, consistent with the qualitative approach permitted by the Office’s Guide.

5. Confidentialité

Renseignements individualisés contenus dans certains PDSI, particulièrement en RPA.

Documenté pour certains mandats

Article 26 · Code des professions

Article 26 — Pourquoi l’exercice exclusif

Fait établi — source externe

L’article 26 du Code des professions prévoit qu’un droit exclusif d’exercer ne peut être conféré que par une loi et seulement lorsque, compte tenu de la nature des actes et de la latitude de pratique, la protection du public exige que ces actes soient accomplis par des personnes possédant la formation et la qualification requises.

Source : Code des professions, article 26 — Légis Québec.Consulter la source

Analyse OPSI

Le titre seul ne contrôle pas l’acte.

L’article 4 du projet protège le titre de « praticien en sécurité incendie ». Pris seul, un titre réservé n’empêcherait toutefois pas une personne non membre de poser l’acte technique. Or, dans la proposition OPSI, le préjudice potentiel découle de la qualité de l’acte lui-même : un essai mal exécuté, une pompe déclarée conforme à tort ou un PDSI approuvé sans examen suffisant.

Le facteur 2 de l’article 25 renforce cette logique : le propriétaire ou le gestionnaire peut difficilement évaluer lui-même la qualité du travail et ne choisit donc pas entre un praticien « titré » et un praticien « non titré » avec une information technique équivalente.

Analyse OPSI

Le risque dépasse les parties au contrat.

Les activités visées concernent des fonctions de sécurité des bâtiments. Une erreur peut affecter des occupants, des visiteurs ou d’autres personnes qui ne sont pas parties au contrat entre le client et le praticien.

OPSI soutient donc qu’un simple titre réservé ne répondrait pas suffisamment au risque identifié si les actes à risque pouvaient continuer d’être exercés de la même manière par des personnes non assujetties au régime professionnel.

Analyse OPSI

Une réserve délibérément circonscrite

Article 8 : les inspections et mises à l’essai périodiques ne sont réservées que lorsqu’une exigence applicable les impose et que l’intervalle prescrit atteint le seuil prévu; les vérifications, inspections et mises à l’essai exigées à la suite d’une installation, d’une modification, d’un remplacement, d’une réparation ou d’une remise en service sont réservées sans égard à ce seuil temporel.
Article 10 : la rédaction matérielle d’un PDSI n’est pas réservée; seule l’approbation professionnelle visée à l’article 10 engage la réserve.
Article 11 : organiser ou tenir un exercice d’incendie ou d’évacuation n’est pas réservé.
Article 12 : la formation elle-même n’est pas réservée; l’attestation professionnelle de compétence demeure réservée. L’avis professionnel de classification d’une non-conformité est visé à l’article 7, sous réserve des droits des ingénieurs et des autres personnes légalement habilitées prévus à l’article 9.
Article 9 : les droits des ingénieurs, des membres d’autres ordres et des autres personnes légalement habilitées sont maintenus selon les conditions prévues.

Pour OPSI, ces exclusions sont un élément de proportionnalité : la proposition ne cherche pas à réserver tout ce qui touche à la sécurité incendie, mais les actes identifiés comme nécessitant une responsabilité professionnelle particulière.

Article 4 Articles 7 à 12 Article 12

Conclusion

Ce que le dossier permet d’établir aujourd’hui.

Les sources externes disponibles permettent déjà d’établir plusieurs des caractéristiques examinées à l’article 25 du Code des professions.

Les activités visées nécessitent des connaissances techniques spécialisées. Plusieurs sont exercées avec une autonomie importante et produisent des conclusions qu’un non-spécialiste peut difficilement vérifier. Les fonctions évaluées concernent des systèmes et des procédures dont la défaillance peut contribuer à des préjudices graves.

Les événements québécois présentés ne démontrent pas qu’un ordre professionnel aurait empêché chacune de ces tragédies. Ils démontrent cependant que certaines vulnérabilités réelles concernent directement des activités que le champ professionnel proposé vise à encadrer.

Le dossier ne dispose pas d’un taux provincial représentatif d’erreurs professionnelles, parce que les renseignements nécessaires à ce calcul ne sont pas réunis dans une source commune. OPSI ne transforme pas cette indisponibilité en preuve. L’évaluation repose plutôt sur un faisceau convergent : exposition, complexité technique, déficiences observées, cas documentés, asymétrie d’information, mécanismes actuels et analyse qualitative du risque. Le facteur de confiance demeure plus nuancé et la confidentialité varie selon le mandat.

Disponibilité des données et méthode de preuve Cartographier les actes

Les connaissances requises

Des inspections normées, des essais et de l’interprétation.

Des systèmes qui interagissent.

Le PDSI est un document technique.

Un réseau ne se comprend pas uniquement en regardant ses composantes.

Autonomie et difficulté d’évaluation

Le rapport devient l’interface de confiance.

Alexis-Nihon : un document peut exister sans être techniquement suffisant.

Caractère personnel des rapports et confiance particulière

Évaluer un risque sans inventerun taux qui n’existe pas.

Exposition

Complexité

Déficiences observées

Cas sentinelles

Asymétrie d’information

Surveillance professionnelle transversale

Assessing risk without inventinga rate that does not exist.

Exposure

Complexity

Observed deficiencies

Sentinel cases

Information asymmetry

Cross-cutting professional oversight

Gravité du préjudice en l’absence de contrôle professionnel

Le risque incendie peut entraîner des conséquences graves.

Opération Vulcain — un échantillon ciblé, pas une fréquence provinciale.

Relier l’activité professionnelle à une conséquence possible.

Alimentation en eau, réseau de colonnes montantes et connaissance du système.

32 décès dans une résidence privée pour aînés.

Une procédure d’urgence peut révéler une vulnérabilité critique.

Un incendie aux conséquences majeures, une enquête publique toujours en cours.

Le mécanisme recherché est d’interrompre la chaîne avant le préjudice.

Ce que le suivi automatique change

Caractère confidentiel des renseignements

Certains PDSI contiennent des renseignements individualisés.

État de la preuve — Article 25

Article 26 — Pourquoi l’exercice exclusif

Le titre seul ne contrôle pas l’acte.

Le risque dépasse les parties au contrat.

Une réserve délibérément circonscrite

Ce que le dossier permet d’établir aujourd’hui.

Évaluer un risque sans inventer
un taux qui n’existe pas.

Assessing risk without inventing
a rate that does not exist.