Traçabilité
Savoir qu’un rapport ou un acte professionnel existe, qui en assume la responsabilité et à quel bâtiment il se rattache.
Registre central · justification
Pourquoi un registre?
Le registre proposé ne cherche pas à accumuler tous les documents d’un bâtiment. Il vise une catégorie limitée d’actes et de documents professionnels afin de conserver une trace fiable, provinciale et durable de renseignements importants pour la prévention, puis d’en tirer des indicateurs anonymisés utiles à la protection du public. Dans un rapport périodique, les non-conformités et les anomalies apparentes seraient distinguées; une anomalie apparente ne créerait pas, à elle seule, un avis de non-conformité ni une inscription distincte au registre.
Les données de synthèse destinées à la prévention et à la planification sont anonymisées; le suivi d’un bâtiment précis demeure réservé aux autorités habilitées. Le registre professionnel ne remplace pas les documents qui doivent être disponibles sur place en vertu des règles applicables aux bâtiments; le projet OPSI ne crée pas d’obligation autonome de conserver une copie papier.
Une mémoire provinciale des actes professionnels en sécurité incendie — avant que l’information se perde, change de mains ou doive être reconstruite.
La traçabilité, une clé pour une meilleure prévention.Traceability, a key to better prevention.
Traçabilité documentaire. Le registre prévoit un accès personnel « Mes rapports » limité aux documents signés ou approuvés par le professionnel, la validation du PDF final et de ses métadonnées, ainsi que la correction historisée des habilitations et des versions. Les codes EDF_ demeurent permanents et les drapeaux sont calculés selon les renseignements applicables; ces mécanismes ne certifient pas la conformité d’un bâtiment.
Document traceability. The registry provides limited personal access to “My reports” signed or approved by the professional, validation of the final PDF and its metadata, and historized correction of entitlements and document versions. EDF_ identifiers remain permanent and flags are computed from applicable information; these features do not certify building compliance.
La fonction essentielle
Conserver la continuité.
Rendre l’action possible.
Le registre rattacherait les documents visés au bâtiment, à la date et au professionnel responsable. L’accès demeurerait confidentiel, limité aux personnes autorisées et entièrement journalisé.
Continuité
Éviter que l’historique disparaisse lorsqu’un propriétaire, un gestionnaire, un fournisseur ou un professionnel change.
Imputabilité
Relier le document à une personne habilitée identifiable plutôt qu’à la seule entreprise qui a exécuté le mandat.
Suivi
Conserver les avis de non-conformité prise en charge et à prendre en charge, leurs changements de classification et les vérifications de correction nécessaires au suivi des situations les plus importantes.
Statistiques anonymisées
Mesurer le nombre et le type de non-conformités, les taux et délais de correction, leur évolution et leur répartition par système, activité ou territoire, sans permettre raisonnablement d’identifier une personne, un professionnel, un propriétaire ou un bâtiment.
API sécurisée
Permettre aux utilisateurs déjà autorisés — notamment aux autorités compétentes — d’intégrer le registre à leurs propres systèmes au moyen d’une API documentée et sécurisée, sans élargir leurs droits d’accès.
Ailleurs au Canada
Une vision provinciale existe déjà sous d’autres formes.
En Ontario, le Bureau du commissaire des incendies reçoit des données sur les interventions des services d’incendie et maintient des statistiques provinciales. Au Nouveau-Brunswick, le Bureau du prévôt exerce aussi des fonctions provinciales d’inspection et d’examen de plans.
Projet OPSI
Une couche différente : la prévention documentée à la source.
Le registre OPSI ne remplacerait pas un Fire Marshal et ne reprendrait pas ses pouvoirs. Il centraliserait plutôt des rapports, approbations, avis de non-conformité et suivis produits dans l’exercice professionnel, donc une information qui peut exister avant qu’un incendie ou une intervention d’urgence survienne.
- pas de transfert des pouvoirs des autorités compétentes;
- pas de registre public;
- des documents professionnels ciblés, avec historique et contrôle des accès.
Le parallèle porte sur la capacité de conserver une information provinciale structurée, pas sur l’identité des institutions. Le modèle proposé utilise le système professionnel québécois pour créer une continuité documentaire en prévention.
Fonctionnement opérationnel envisagé
Du geste professionnel
à un historique vérifiable.
Le registre est encore un projet. L’objectif est néanmoins de décrire dès maintenant le cycle opérationnel attendu et les exigences minimales qui devront encadrer sa conception.
- 01Acte professionnelInspection, essai, approbation, attestation ou autre acte visé.
- 02Professionnel identifiéL’auteur ou le signataire est relié à son statut et à son identité professionnelle.
- 03Bâtiment identifiéLe renseignement est rattaché au bâtiment ou au lieu concerné.
- 04Document créé et signéLe document conserve sa date, sa nature et son responsable.
- 05Dépôt lorsqu’il est requisSeuls les documents et renseignements déterminés par le cadre applicable sont versés.
- 06ClassificationLe système applique les catégories et règles d’accès pertinentes.
- 07Accès selon le rôleChaque utilisateur ne voit que ce qu’il est légalement autorisé à consulter.
- 08Avis automatiqueLorsqu’une règle le prévoit, le dépôt ou la conversion automatique rend immédiatement l’information visible à l’autorité compétente.
- 09Correction ou suiviLes correctifs et suivis peuvent être rattachés au dossier existant.
- 10Historique conservéLa continuité demeure malgré un changement de propriétaire, gestionnaire ou fournisseur.
- 11Audit des consultationsLes accès, extractions et transmissions autorisées demeurent traçables.
Matrice des rôles
Des droits différents pour des responsabilités différentes.
Dépôt et consultation dans les limites de sa pratique et de ses mandats.
Accès aux renseignements auxquels le régime lui donne droit relativement à son bâtiment.
Accès limité au mandat expressément confié par la personne responsable.
Accès nécessaire à l’administration, à la protection du public et aux fonctions prévues par la loi.
Accès aux dossiers relevant de sa compétence et aux avis de non-conformité que le régime lui destine.
Accès seulement lorsqu’une base juridique l’autorise et pour la finalité permise.
Aucun accès général : seulement les avis de non-conformité à prendre en charge en vigueur, leur nature, leur délai de correction. Une notification minimale indique ensuite la fin de ce statut à l’assureur qui assure le bâtiment.
Seulement pour les bâtiments où travaillent des salariés effectivement représentés par une association affiliée : existence, nature et délai des seuls avis « à prendre en charge » en vigueur. Accès individuel, vérifié et journalisé; aucun droit autonome pour un syndicat local.
Ce que le registre ne doit pas devenir
- un registre public;
- un entrepôt général de tous les documents d’un bâtiment;
- un transfert des pouvoirs municipaux ou réglementaires à l’Ordre;
- un substitut à l’inspection ou au jugement professionnel;
- un accès des assureurs aux rapports, aux non-conformités prises en charge ou exemptées de déclaration, ou au reste du registre;
- un mécanisme où un avis de non-conformité à prendre en charge ou une conversion automatique dépend du paiement préalable d’un frais.
Exigences de conception
La sécurité doit être construite dans le système.
Ces éléments sont des exigences proposées à valider lors de la conception; ils ne sont pas présentés comme des fonctions déjà implantées.
Contrôle d’accès fondé sur les rôlesPrincipe du moindre privilègeAuthentification multifacteurChiffrement des communicationsChiffrement approprié des données conservéesJournal d’audit immuableTraçabilité des consultationsSauvegardesPlan de continuitéGestion des incidentsEssais de sécurité indépendantsÉvaluation juridique de la protection des renseignements personnelsÉvaluation des facteurs relatifs à la vie privée lorsque requisePolitique de conservation et destructionMécanisme de rectification lorsqu’applicable
Proposed operating model
From the professional act
to a verifiable history.
The registry remains a proposal. The objective is nevertheless to describe the expected operating cycle and the minimum design requirements that should govern it.
- 01Professional actInspection, test, approval, attestation or another targeted act.
- 02Professional identifiedThe author or signer is linked to their professional identity and status.
- 03Building identifiedThe information is tied to the building or place concerned.
- 04Document created and signedThe document retains its date, nature and responsible person.
- 05Filing when requiredOnly documents and information determined by the applicable framework are filed.
- 06ClassificationThe system applies relevant categories and access rules.
- 07Role-based accessEach user can see only what they are legally authorized to consult.
- 08Automated routingWhere the rules provide for it, filing immediately makes the information visible to the competent authority or triggers the prescribed notice.
- 09Correction or follow-upCorrective evidence and follow-up can be tied to the existing record.
- 10History retainedContinuity remains despite a change of owner, manager or service provider.
- 11Access auditingAuthorized access, extraction and transmission remain traceable.
Role matrix
Different rights for different responsibilities.
Filing and consultation within the limits of practice and mandates.
Access to information the framework entitles the owner to receive about the building.
Access limited to the mandate expressly entrusted by the responsible person.
Access needed for administration, public protection and statutory functions.
Access to files within its jurisdiction and reports routed to it under the framework.
Access only where a legal basis authorizes it and for the permitted purpose.
No general access: only where access is legally authorized and subject to applicable conditions.
What the registry must not become
- a public registry;
- a general warehouse for every building document;
- a transfer of municipal or regulatory powers to the Order;
- a substitute for inspection or professional judgment;
- open access for insurers;
- a system in which an urgent report depends on prior payment of a fee.
Design requirements
Security must be built into the system.
These are proposed requirements to validate during design; they are not presented as features already implemented.
Role-based access controlLeast privilegeMulti-factor authenticationEncryption in transitAppropriate encryption of stored dataImmutable audit logTraceability of consultationsBackupsContinuity planIncident managementIndependent security testingLegal privacy assessmentPrivacy impact assessment where requiredRetention and destruction policyRectification mechanism where applicable
Effets économiques possibles
Financer l’infrastructure.
Éviter de refaire le même travail.
Ces avantages sont des effets potentiels à mesurer pendant les travaux préparatoires. Ils ne constituent ni une promesse d’économies ni une estimation budgétaire.
Pas de nouvel appareil public équivalent
Les ordres professionnels québécois s’autofinancent généralement. Le modèle permet donc d’envisager ces fonctions sans créer un nouvel organisme gouvernemental récurrent consacré à l’encadrement professionnel et au registre.
Financement principal proposé
Le modèle propose un droit réglementaire initial de 10 $ par rapport d’inspection admissible en phase transitoire puis, dans les régions activées, par dépôt professionnel autonome admissible, y compris un PDSI approuvé. Les schémas intégrés ne sont pas facturés à part et les signalements de dangers restent gratuits. Les droits et leurs coûts sont suivis analytiquement pour justifier leur proportionnalité au régime réglementaire intégré. Le fonds général peut aussi financer l’assurance collective, sous réserve des dispositions légales applicables. La cotisation prévisionnelle est de 250 $, avec une réduction possible vers 100 $ à long terme si les finances le permettent. Aucun profit pour l'Ordre ou ses membres : uniquement un financement proportionné de leur mission.
Moins de recherche et de double saisie
Un accès autorisé peut réduire le temps consacré à retrouver un propriétaire, demander un rapport, vérifier sa date ou reconstruire l’historique d’un suivi. Une API peut aussi permettre l’intégration aux systèmes existants plutôt que la ressaisie manuelle de renseignements déjà structurés.
Une continuité qui suit le bâtiment
Changer de gestionnaire ou de fournisseur ne devrait pas obliger à reconstruire inutilement l’historique déjà documenté ni à rechercher des pièces dispersées.
Un meilleur point de départ
Lorsqu’un mandat le permet, connaître l’existence de rapports et de suivis antérieurs peut éviter certaines démarches de recherche sans remplacer l’inspection ni le jugement du nouveau professionnel.
Un risque mieux documenté
Pour un bâtiment assuré ou à assurer, l’assureur ne pourrait consulter que l’existence d’un avis de non-conformité à prendre en charge en vigueur, sa nature, son délai de correction. Une surprime attribuable à ce signal ne pourrait durer que pendant cette période; elle cesserait dès la prise en charge documentée ou la correction vérifiée.
L’Office des professions rappelle que les ordres, bien qu’ils exercent des pouvoirs délégués dans une mission de protection du public, ne reçoivent généralement pas de subvention gouvernementale et doivent s’autofinancer principalement par les cotisations et d’autres frais. Consulter la source
RBQ · visibilité provinciale · article 20
Une vue sur tout le Québec.
Un signalement sans angle mort.
Le projet garantit à la Régie du bâtiment du Québec un accès permanent, en lecture seule, à l’ensemble des dossiers du registre, sans limitation au territoire d’une autorité municipale. L’accès se fait par une interface sécurisée ou une API, avec confidentialité et journalisation.
Comparer et filtrer les dossiers.
La RBQ peut suivre les rapports, les non-conformités déclarées, leurs statuts et leurs historiques, par municipalité, région, catégorie de bâtiment, type de non-conformité et ancienneté réelle des dossiers, calculée depuis le constat initial sans remise à zéro lors d’une reclassification. Il s’agit d’une visibilité de suivi, pas d’une nouvelle compétence d’intervention.
Éviter qu’une autorité soit seule destinataire.
Un « classement « EDF_ — RBQ » » calculé signale un conflit institutionnel ou l’absence d’autorité désignée. Pendant les dix-huit mois d’intégration initiale, les rattachements encore incomplets ne provoquent pas de signalements massifs; les conflits institutionnels restent indiqués. Tout avis réel « à prendre en charge » sans autorité désignée est transmis immédiatement à la RBQ, même durant le moratoire. Aucune nouvelle obligation d’intervention n’est imposée aux autorités.
Autorités et dépôts multibâtiments : chaque autorité compétente peut déclarer un bâtiment oublié et gérer son propre assujettissement. Un seul rapport, fondé sur une seule norme technique, peut être déposé et rattaché aux codes EDF_ des bâtiments concernés, par exemple pour une pompe qui dessert deux bâtiments. Le registre conserve un seul document officiel et un seul identifiant de dépôt accessibles depuis chaque dossier, sans créer de regroupement permanent. Une fusion ou subdivision touchant plusieurs autorités exige leur accord; en cas de différend persistant, la RBQ tranche uniquement l’identification administrative suivant la modification législative proposée. Le registre conserve l’historique sans attribuer de nouvelle compétence à l’OPSI.
code EDF_ et triage obligatoire : chaque bâtiment possède un identifiant officiel code EDF_ dans le registre. Chaque autorité compétente doit lui associer sa propre clé de triage stable et unique dans ses dossiers; un changement exige sa demande écrite motivée et demeure tracé. Le code EDF_ n’est jamais remplacé par la clé.
La catégorie « EDF_ — RBQ » distingue ses motifs dans les « signalements spéciaux » du tableau de bord provincial. Il ne modifie aucune classification ni aucun délai, ne fait pas de la RBQ une autorité compétente par défaut et n’ajoute ni pouvoir de surveillance à l’OPSI ni pouvoir d’enquête ou de sanction à la RBQ.
RBQ · province-wide visibility · section 20
One view across Québec.
No blind spot in notifications.
The proposal guarantees the Régie du bâtiment du Québec permanent read-only access to all registry records, without being limited to a municipality’s jurisdiction. Access is available through a secure interface or API, with confidentiality safeguards and audit logging.
Search and filter records.
The RBQ can track reports, declared non-compliances, their statuses and histories by municipality, region, building category, type of non-compliance and age of records. This is a visibility tool, not a new intervention power.
Ensure an authority is not the sole recipient.
A single EDF_ — RBQ classification signals either an institutional conflict (an authority handles a building it owns or controls) or the absence of a designated competent authority. In the first case the RBQ receives notices alongside the authority; in the second it receives them even without another recipient. Absence of an authority is flagged as soon as it is known, even where no non-compliance has been reported.
Authorities and multi-building filings: each competent authority may register a missing building and declare applicability within its own field. One report based on one technical standard may be filed and linked to the EDF_ identifiers of the buildings concerned, for example when a pump serves two buildings. The registry retains one official document and one filing identifier accessible from each building record, without creating a permanent grouping. Mergers or subdivisions affecting several authorities require agreement; if disagreement persists, the RBQ determines administrative identification alone under the proposed legislative amendment. Historical records are preserved without giving OPSI additional jurisdiction.
code EDF_ and mandatory triage: each building has an official code EDF_ identifier in the registry. Each competent authority must associate its own stable triage key, unique in its records, with that code EDF_; changes require its written, reasoned request and remain logged. The key never replaces the code EDF_.
The EDF_ — RBQ classification shows its two reasons under “special reports” on the province-wide dashboard. It changes no classification or deadline, does not make the RBQ the default competent authority, and gives OPSI no oversight powers or the RBQ new investigation or sanction powers.
Assureurs · article 23
Un accès ciblé.
Jamais un accès général.
Le projet limite strictement les données accessibles aux assureurs et distingue désormais l’accès d’un bâtiment déjà assuré de la consultation ponctuelle d’une soumission. Il ne donne jamais accès au registre complet ni le droit de constituer une base privée parallèle.
L’assureur ne pourrait consulter, pour un bâtiment assuré ou en cours de soumission, que l’existence d’un avis « à prendre en charge » en vigueur, sa nature et son délai. L’assureur actuel pourrait utiliser l’API si son accès l’autorise; pour une simple soumission, seule une consultation ponctuelle, authentifiée et motivée serait permise, par interface ou API autorisée. Aucun accès aux motifs de contestation, rapports, plans, pièces justificatives ou identités professionnelles; aucune base privée parallèle ni réutilisation non autorisée des résultats.
Cette ouverture limitée vise à réduire le risque collectivement : l’autorité compétente est avisée des situations dangereuses et l’assureur dispose, lui aussi, d’un signal minimal lui permettant de tenir compte d’un danger majeur sans avoir accès au dossier professionnel complet.
Le projet prévoit que l’utilisation tarifaire de ce signal demeure temporaire : une majoration de prime attribuable spécifiquement à l’avis du registre ne pourrait s’appliquer que tant que l’avis porte le statut « non-conformité à prendre en charge ». Elle cesserait dès que le statut prend fin, avec crédit ou remboursement au prorata lorsque la majoration a été payée d’avance.
Pour rendre cette cessation automatique sans élargir l’accès, le registre transmettrait à l’assureur qui assure le bâtiment une notification minimale indiquant seulement que le statut donnant accès au signal a cessé, ainsi que la date et l’heure de cette cessation. Le nouveau statut, les documents de correction et l’identité du professionnel demeureraient confidentiels.
Centrales syndicales · article 24
Prévenir les risques là où travaillent les membres.
Sans voir les dossiers complets.
La v259 propose le même signal minimal que pour les assureurs, mais avec une autre justification : protéger les salariés représentés. La centrale devrait démontrer le lien entre son organisation affiliée, les travailleurs actuellement présents ou affectés et le bâtiment déterminé.
Seuls les avis « non-conformité à prendre en charge » encore en vigueur seraient accessibles : existence, nature et délai de correction. Les rapports, plans, pièces, noms des travailleurs, autres avis et historiques resteraient confidentiels. Un simple rattachement territorial ou sectoriel ne suffirait pas.
Un droit qui cesse avec la représentation.
Utilisateurs identifiés, finalité de sécurité des travailleurs, contrôle du périmètre à chaque accès, journal d'audit, pas de recherche massive. Dès que la centrale ne représente plus de travailleurs dans ce bâtiment, le droit d'accès et les notifications prennent fin. Les syndicats locaux ne possèdent pas de droit indépendant.
Droit projeté seulement : aucune autorisation de centrale n'est encore émise par le site.
Les situations graves ne doivent pas mourir dans un rapport privé.
Le registre constitue le canal officiel. Lorsqu’une non-conformité atteint le seuil de risque sérieux mais n’est pas adéquatement prise en charge, elle porte le statut « non-conformité à prendre en charge » : l’avis est déposé sans délai et apparaît immédiatement dans le tableau de bord de l’autorité compétente, sans appel, courriel ou transmission distincte.
La même non-conformité peut porter le statut « non-conformité prise en charge » lorsqu’elle fait l’objet d’une prise en charge immédiate, sérieuse et crédible. Elle conserve alors son délai de correction. Si cette prise en charge cesse ou devient insuffisante, le statut peut devenir « à prendre en charge » avant l’échéance; si aucune correction vérifiée n’est déposée à l’échéance, le changement devient automatique. Aucune déclaration du propriétaire n’est requise.
Non-conformité exemptée de déclarationRapport seulement · aucun dépôt automatique au registre.
Non-conformité prise en chargeDéclarée au registre · prise en charge documentée · délai contrôlé; à prendre en charge si cette prise en charge échoue.
Non-conformité à prendre en chargeDéclarée au registre · risque sérieux sans prise en charge adéquate · visibilité immédiate.
Un tableau de bord pour prioriser le suivi.
Le tableau de bord devient le point d’entrée de l’autorité compétente pour les situations visées : une non-conformité à risque sérieux y apparaît lorsqu’elle porte le statut « non-conformité à prendre en charge », soit dès le constat en l’absence de prise en charge adéquate, soit plus tard si une prise en charge documentée cesse, devient insuffisante ou arrive à échéance sans correction vérifiée. Les non-conformités exemptées de déclaration n’y créent aucun dossier automatique. Le registre organise l’information; il ne dicte jamais la décision ni la mesure que l’autorité doit prendre.
La transmission de l’avis n’impose pas à l’autorité de nouvelle obligation d’enquête, de décision, de correction ou d’intervention. Les pouvoirs et devoirs qu’elle détient déjà en vertu d’autres lois demeurent inchangés; le registre documente seulement le signalement.
L’autorité compétente peut également filtrer les rapports selon la date d’inspection, la conclusion « conforme » ou « non conforme », la norme et le système visé; repérer les non-conformités à prendre en charge, les prises en charge proches de leur échéance, les rapports non conformes successifs et les rapports périodiques qui semblent manquer après 30 jours de grâce. Ces recherches peuvent être faites par interface ou API, selon ses droits d’accès, sans créer de fiche individuelle pour chaque anomalie.
Vue territoriale · exempleDonnées fictives
3à prendre en charge · visibles immédiatement
12prises en charge · délai en cours
8corrections déposées
24dossiers mis à jour
En fonctionnement normal, un seul dépôt remplace la recherche du bon destinataire, les appels, les messages et les transmissions parallèles; l’appel téléphonique de secours pour un avis « à prendre en charge », dès l’indisponibilité du registre et de ses moyens électroniques de secours, demeure l’exception prévue par le projet. L’autorité pourrait utiliser le tableau de bord directement ou, si elle y est autorisée, intégrer les mêmes renseignements à ses propres outils par API. L’objectif est de réduire les délais administratifs et d’améliorer la continuité du suivi, tout en laissant l’exercice des pouvoirs publics entièrement à l’autorité compétente.
Cycle de vie · code EDF_ · autorités
Un bâtiment identifié dès le permis. Un dossier qui conserve son histoire.
La municipalité ou l’autorité qui délivre le permis transmet la création d’un nouveau bâtiment visé. Dès réception, le registre attribue un code EDF_ permanent de format EDF_XXXXXXXXXX (10 caractères en base 34, sans I ni O). La confirmation de construction ou d’occupation rend le bâtiment actif; l’autorisation de démolition ne l’archive pas avant la démolition effectivement confirmée. Une reconstruction complète reçoit un nouveau code EDF_ lié à l’ancien.
Le code EDF_ apparaît sur chaque page des documents professionnels visés, même remis directement au client. Chaque autorité déclare ses bâtiments, domaines et clés administratives sans que l’OPSI tranche les compétences. Le moratoire évite les classements « EDF_ — RBQ » massifs pour absence provisoire de rattachement, mais un avis réel sans autorité désignée est immédiatement acheminé à la RBQ. Le registre vérifie aussi l’habilitation du signataire aux dates effectives de l’acte et de la signature.
1. Permis délivré
Projet autorisé · code EDF_ émis
2. Réalisation confirmée
Bâtiment actif
3. Démolition autorisée
Dossier toujours actif
4. Démolition confirmée
Dossier archivé · code EDF_ conservé
Exemple de page de rapport
En-tête : EDF_7H3B9L2Q4P | Rapport d’inspection
Chaque page, annexes comprises, porte le code EDF_ dans l’en-tête ou le pied de page.
En résumé
Le registre transforme des documents dispersés en continuité provinciale.
Il ne remplace ni les municipalités, ni les services de sécurité incendie, ni la RBQ, ni un éventuel modèle de Fire Marshal. Il donne plutôt aux professionnels, aux autorités et aux autres personnes autorisées une infrastructure commune pour savoir ce qui a été documenté, préserver l’historique, suivre les situations importantes et dégager des tendances anonymisées — avec des accès limités, traçables et interopérables.
Le registre ne remplace pas le dossier professionnel. Les documents déposés conservent leur statut officiel dans le registre; le professionnel ou son organisation garde hors registre les pièces justificatives utiles. L’accès « Mes rapports » demeure distinct, et aucune copie personnelle en double n’est exigée si la conservation par l’employeur est conforme. Voir le règlement proposé
The registry does not replace professional records. Filed documents remain official in the registry; the professional or their organization keeps useful supporting materials outside it. “My reports” access remains separate, and no duplicate personal copy is required where the employer’s preservation is compliant. Read the draft regulation
Accès du PSI retraité : aucun accès permanent. Une consultation temporaire, ciblée et journalisée peut être autorisée pour la défense de droits dans une procédure; aucun dépôt ou accès général n’est permis.
Retired PSI access: no permanent access. A temporary, targeted, logged read-only consultation may be authorized for legal defence; no filings or general searches are permitted.