250 $
Hypothèse OPSI, non une cotisation adoptée. Montant annuel prévisionnel. Le C.A. peut l’ajuster chaque année selon le budget et la situation financière; 100 $ demeure une cible à long terme si les finances le permettent.
Modèle proposé · financement par étapesProposed model · phased funding
Créer l’Ordre rapidement.Déployer ses fonctions par étapes.Establish the Order promptly.Roll out its functions in stages.
Le modèle financier retient une cotisation annuelle prévisionnelle de 250 $ avant les taxes légalement applicables, à laquelle s’ajoutent les sommes imposées par la loi. Le conseil d’administration conserve la possibilité de l’ajuster annuellement selon les besoins réels du régime. Une réduction progressive pouvant aller jusqu’à 100 $ demeure un objectif à long terme si la situation financière le permet.
Après la constitution légale et l’ouverture opérationnelle autorisée de l’Ordre, un droit réglementaire transitoire initial envisagé de 10 $ par rapport admissible à un bâtiment assujetti pourrait financer l’établissement de l’Ordre et du registre ainsi que les activités réglementaires de protection du public qui présentent un lien démontrable avec ce régime, sous réserve d’une validation juridique. Après activation régionale, le droit de dépôt documentaire ordinaire, au tarif réglementaire alors applicable, prendrait la relève pour les rapports concernés, sans deuxième facturation du même rapport.
L'Ordre et ses membres n'ont aucun intérêt à faire du profit : l'objectif est de financer l'ensemble des missions intégrées de l'Ordre — tableau, registre central, syndic, discipline, inspection professionnelle et assurance — au moyen d'un seul fonds général, sans distribution aux membres ni enveloppes étanches.
The financial model uses planned annual dues of $250 before legally applicable taxes, plus amounts imposed by law. The board retains the ability to adjust the applicable dues annually based on the regime’s actual needs. A gradual reduction toward $100 remains a long-term objective if the financial position permits.
Once the Order is legally established and authorized to operate, a transitional regulatory fee of $10 per report eligible for a covered building could fund establishment of the Order and registry and demonstrably connected regulatory public-protection activities, subject to legal review. After regional activation, the ordinary $10 documentary filing fee would apply to eligible reports, without a second charge for the same report.
A single general operating fund would support the Order’s integrated public-protection activities, including the registry, professional oversight and insurance. Cost categories remain traceable, but there are no compulsory source-based funding envelopes and no member profit distribution.
OSBL préparatoire — financement distinct. L’organisme qui prépare la création de l’Ordre proposerait une contribution unique de 200 $ par membre régulier à l’adhésion, sans cotisation annuelle des membres réguliers. Elle finance uniquement l’administration admissible; aucune promotion du projet ne peut lui être imputée. Les membres associés, les dons affectés et les commandites admissibles alimentent un Fonds de promotion et de représentation distinct, contrôlé par le C.A. et tenu en comptabilité séparée. Les comptes détaillés, pièces justificatives et procès-verbaux approuvés de l’OSBL seront accessibles publiquement sans adhésion, avec caviardage limité aux renseignements protégés. Sous réserve de la constitution de l’OSBL préparatoire, le projet prévoit le transfert au nouvel Ordre des actifs nets légalement transférables de l’OSBL préparatoire après sa constitution, puis la modification régulière de sa dénomination et de ses objets pour devenir la Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie, sans dissolution. Les droits des créanciers, les obligations non cédées et les affectations des dons sont protégés. Voir les règles proposées de l’OSBL.
Preparatory non-profit — separate funding. The organization preparing the Order proposes a one-time $200 contribution by regular members, with no annual regular-member dues. It covers eligible administration only and cannot pay for promotion. Associate dues, earmarked donations and eligible sponsorships support a separate Promotion and Representation Fund controlled by the board and separately accounted for. The non-profit’s detailed accounts, supporting records and approved board minutes will be publicly accessible without membership, subject only to targeted protection of legally confidential information. Subject to the preparatory non-profit being duly incorporated and legally identified, the proposal provides for the transfer of the preparatory non-profit’s net assets lawfully available for transfer to the new Order, followed by lawful amendment of its name and purposes to become the Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie without dissolution. Creditors’ rights, unassigned obligations and gift restrictions are preserved. Read the non-profit's proposed rules.
Objectif exclusivement de service public, sans recherche de profit. Il ne s'agit jamais d'enrichir l'Ordre ou ses membres : les cotisations et droits sont destinés à couvrir les coûts admissibles de l'Ordre et du registre, à maintenir les outils sécurisés et à constituer des réserves justifiées. Barème proposé : 250 $/an de cotisation de membre actif (fixée ultérieurement par le C.A. selon le Code des professions), 50 $/an par professionnel déposant non membre utilisant un compte individuel, 500 $/an par organisation plus 25 $/an pour chaque personne habilitée de son compte, et 10 $ par dépôt professionnel admissible au tarif initial. Les signalements de danger demeurent gratuits; les droits fixés par le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie requièrent l'entrée en vigueur du règlement.
Public-service purpose only, never profit. Neither the Order nor its members should profit from this system: dues and charges are intended to cover eligible costs of the Order and registry, secure operations and justified reserves. Proposed schedule: $250/year in active-member dues (to be set by the board under the Professional Code), $50/year for a non-member professional filer with an individual account, $500/year per organization plus $25/year for each authorized person using its account, and an initial $10 fee per eligible professional filing. Danger reports remain free; registry fees set by the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act require the regulation to be in force.
Architecture du modèle
Six règles simples.
Un financement mutualisé.
Le modèle financier d’OPSI repose sur un tarif initial envisagé de 10 $ par rapport transitoire, puis par document professionnel autonome admissible après activation, qui figure dans le projet de règlement pris par le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie et sert aux simulations. L’article 35 de la loi proposée ne fixe pas ce montant : il habiliterait le ministre chargé de l’application de la Loi sur la sécurité incendie à déterminer les droits du registre par règlement, après consultation de l’Ordre et de l’Office des professions. Le projet réglementaire prévoit aussi une indexation annuelle selon l’IPC d’ensemble du Québec de juillet. L’Ordre ne pourrait fixer, augmenter ni ajouter de tels frais par sa propre décision. Le montant définitif dépendrait des textes effectivement adoptés.
10 $
Un seul droit réglementaire proposé par rapport réel et admissible relatif à un bâtiment assujetti : hypothèse initiale de 10 $ pendant l’année de première ouverture régionale, puis tarif indexé selon l’IPC d’ensemble du Québec si le règlement est adopté; établissement avant activation et dépôt après. Plus de systèmes peuvent entraîner plus de rapports, sans lien automatique avec la taille, ni fractionnement artificiel. Aucun PDF ou code EDF_ obligatoire pendant le préregistre.
Ligne séparée
Le propriétaire d’un bâtiment assujetti supporterait le droit, sans majoration. Il doit toujours paraître sur une ligne séparée de la facture, jamais dans le prix forfaitaire. Si une soumission est remise, elle doit annoncer le droit sur une ligne distincte : tarif annuel applicable par rapport admissible, avec le nombre prévu ou, s’il est inconnu, la méthode de calcul. Aucun droit de ce régime pour un bâtiment non assujetti; la perception par un tiers demeure à encadrer légalement.
Collective
Assurance obligatoire : les primes et frais du régime collectif pourraient être payés en tout ou en partie à même le fonds général, y compris avec les revenus des droits de dépôt, grâce à une dérogation ciblée à l’article 85.2 du Code des professions. La reddition de comptes préciserait la part du fonds commun consacrée à l’assurance collective des PSI et sa justification au regard de la protection du public. ↗ Code des professions · art. 85.2 et 86.1
Raisonnable
Continuité, cybersécurité, mises à niveau et imprévus, avec cible et justification publiées annuellement.
Collectivité
Les cotisations et les droits réglementaires du registre alimenteraient un seul fonds général de l’Ordre. ↗ Projet de loi OPSI · art. 35 Ses excédents demeureraient disponibles pour toutes les fonctions de protection du public. Un versement à la Fondation ne serait permis que dans les limites de la loi, après les obligations et les réserves nécessaires. Les intérêts nets en fidéicommis suivraient leur circuit légal distinct. Les coûts et droits seraient ventilés pour la transparence et la justification tarifaire.
Model architecture
Six simple rules.
Shared funding with safeguards.
OPSI’s financial model uses a proposed initial fee of $10 per eligible report, set out in the draft regulation made by the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act and used in the simulations. Section 35 of the proposed Act does not itself set the amount: it would empower the Minister responsible for the administration of the Fire Safety Act to determine registry charges by regulation after consulting the Order and the Office des professions. The draft regulation also provides for annual indexation using Québec’s July all-items CPI. The Order could not set, raise or introduce registry charges on its own. The final amount would depend on the legislation and regulations actually adopted.
$250
OPSI assumption, not adopted dues. Planned annual amount. The board may adjust it each year based on the budget and financial position; $100 remains a long-term target if finances permit.
$10
One proposed regulatory fee per genuinely eligible report for a covered building: a draft initial $10 amount through the first regional opening year, followed by indexation to Québec’s all-items CPI if the regulation is enacted; establishment before activation and filing afterward. More systems can result in more reports without an automatic size-based formula or artificial splitting. No mandatory PDF or EDF_ identifier during pre-registry.
Separate line
The owner of a covered building would bear the fee without markup. It must always appear on a separate invoice line, never bundled into a flat service price. Any written quotation must separately disclose the applicable annual rate per eligible report and the expected number or, if unknown, the calculation method. No fee applies to a building outside the scheme; third-party collection still requires a valid legal basis.
Group plan
Mandatory insurance: premiums and eligible expenses could be paid, in whole or part, from the Order’s general fund, including registry-fee revenues, under a targeted adaptation to section 85.2 of the Professional Code. Reporting would identify the share of the common fund devoted to PSI group insurance and explain its public-protection purpose. ↗ Professional Code · ss. 85.2 and 86.1
Reasonable
Continuity, cybersecurity, upgrades and contingencies, with an annual published target and rationale.
Community
Dues and regulatory filing fees would feed the Order’s single general fund. ↗ OPSI draft Act · s. 35 Its surpluses would remain available for all public-protection functions. Foundation transfers would be permitted only as authorized by law after obligations and necessary reserves. Net trust-account interest would remain on its separate legal route. Revenue and cost categories would still be tracked for transparency and tariff justification.
Population visée
Une base de travail d’environ
1 950 professionnels.
Cette estimation demeure volontairement grossière en attendant un recensement des entreprises et des techniciens.
≈ 350–440
La CCQ recense 1 747 mécaniciens en protection-incendie actifs en 2024. Hypothèse OPSI, non mesurée par la CCQ : de 1 sur 5 à 1 sur 4 choisiraient les actes d’inspection ciblés.
≈ 740
La CCQ recense 22 269 électriciens actifs en 2024. Hypothèse OPSI, non mesurée par la CCQ : environ 1 sur 30 choisiraient les activités d’inspection ou de mise à l’essai visées.
≈ 600–1 000
Alarme, extincteurs, systèmes spéciaux, hottes de cuisine et autres activités spécialisées actuellement sans recensement individuel commun.
Fourchette de travail OPSI, et non donnée CCQ : environ 1 700 à 2 200 personnes; centre mathématique arrondi à 1 950. Les facteurs de conversion sont des hypothèses, les chevauchements demeurent possibles, et cette estimation doit être remplacée par un recensement plus précis.
Target population
A working base of about
1,950 professionals.
This remains a deliberately rough estimate pending a census of firms and technicians.
≈ 350–440
The CCQ reports 1,747 active fire-protection mechanics in 2024. OPSI assumption, not measured by the CCQ: one in five to one in four would choose the targeted inspection activities.
≈ 740
The CCQ reports 22,269 active electricians in 2024. OPSI assumption, not measured by the CCQ: about one in thirty would choose the targeted inspection or testing activities.
≈ 600–1,000
Alarm, extinguishers, special systems, commercial cooking hoods and other specialized work for which no common individual count currently exists.
OPSI working range, not a CCQ statistic: about 1,700 to 2,200 people; rounded central estimate 1,950. Conversion factors are assumptions, overlap remains possible, and this estimate should be replaced by a more precise census.
Assurance collective obligatoire
Une protection comparable
aux professions techniques.
Le projet retient une couverture de base collective et obligatoire, puis une protection complémentaire lorsque le risque de pratique le justifie.
OIQ
29,98 $contribution au régime collectif de base, taxes inclusesGarantie minimale réglementaire : 250 000 $ par sinistre et 500 000 $ par projet. Certaines pratiques privées exigent aussi une assurance complémentaire, avec des exemptions prévues au règlement.
OTPQ
250 000 $garantie minimale par sinistre et par période de 12 mois, selon le règlement actuelLe régime collectif est la règle, mais les articles 3 et 4 prévoient des situations particulières et des dispenses. Certaines pratiques privées exigent une garantie minimale de 1 000 000 $ par sinistre.
Une fiche de l’OTPQ datée du 30 janvier 2015 ↗ décrivait des garanties possibles jusqu’à 2 000 000 $ par sinistre. Ce document historique ne confirme pas l’offre disponible en 2026.
Provision OPSI — hypothèse interne, pas une soumission : le modèle inscrit 350 $ par membre par année, soit 682 500 $ = 350 $ × 1 950 membres. Il s’agit d’un montant budgétaire de travail, non validé par une offre d’assureur ni par une étude actuarielle. Il est déjà inclus dans le poste annuel de 1 450 000 $ de fonctionnement de l’Ordre (voir la ventilation du budget ↓), donc il ne s’ajoute pas de nouveau au total de 2 600 000 $. Les 29,98 $ de l’OIQ ↗ ne représentent que le régime collectif de base; les règles de couverture complémentaire ↗ peuvent entraîner d’autres coûts. Le coût et l’affectation de tout écart pour l’OPSI devront être confirmés par les devis et les textes applicables.
Mandatory group insurance
Protection comparable to
technical professions.
The proposal uses mandatory base group coverage, with complementary protection where practice risk warrants it.
OIQ
$29.98basic group-plan contribution, taxes includedRegulatory minimum: $250,000 per claim and $500,000 per project. Certain private practices also require complementary insurance, subject to regulatory exemptions.
OTPQ
$250,000minimum per claim and per 12-month period under the current regulationGroup-plan participation is the general rule, but sections 3 and 4 provide for special cases and exemptions. Certain private practices require a minimum of $1,000,000 per claim.
An OTPQ information sheet dated January 30, 2015 ↗ described possible limits of up to $2 million per claim. That historical document does not confirm what is offered in 2026.
OPSI provision — an internal assumption, not an insurance quote: the model sets aside $350 per member per year, or $682,500 = $350 × 1,950 members. This is a working-budget amount, not validated by an insurer's quotation or an actuarial study. It is already included in the $1,450,000 annual Order-operations line (see the budget breakdown ↓), so it is not added a second time to the $2,600,000 total. The OIQ's $29.98 ↗ covers only its basic group plan; complementary coverage rules ↗ may entail further costs. OPSI's actual costs and treatment of any difference must be confirmed by insurer quotes and the applicable legal framework.
Droit de dépôt
Petit montant.
Transparence totale.
Le droit de dépôt doit demeurer visible, proportionné et distinct du prix du service professionnel.
Droit OPSI proposé10,00 $
TPS 5 % si applicable0,50 $
TVQ 9,975 % si applicable1,00 $
Total si pleinement taxable aujourd’hui≈ 11,50 $
Le règlement ne décrète pas la taxation. Il dit que les taxes sont ajoutées seulement lorsqu’elles sont légalement applicables. Les taxes perçues sont remises aux autorités fiscales et ne financent pas l’Ordre. ↗ Revenu Québec · taux et règles de taxation.
Comme repère réglementaire, le registre des notaires fixe actuellement 7 $ pour un rapport électronique et 10 $ pour un rapport papier (↗ LégisQuébec · art. 7). Ce règlement ne crée pas lui-même une exemption de TPS/TVQ.
Exemple de ligne de facture uniquement si le règlement est adopté au tarif initial proposé : Droit de dépôt — Registre central de l’OPSI : 10,00 $ + taxes légalement applicables. Après indexation, facturer le tarif réglementaire réellement en vigueur, sans majoration.
Filing fee
Small amount.
Full transparency.
The filing fee must remain visible, proportionate and separate from the price of professional services.
Proposed OPSI fee$10.00
5% GST if applicable$0.50
9.975% QST if applicable$1.00
Total if fully taxable today≈ $11.50
The regulation does not itself impose tax treatment. It says taxes are added only where legally applicable. Taxes collected are remitted to tax authorities and do not fund the Order. ↗ Revenu Québec · tax rates and rules.
As a regulatory reference, the notaries’ registry currently charges $7 for an electronic report and $10 for a paper report (↗ LégisQuébec · s. 7). That regulation does not itself create a GST/QST exemption.
Illustrative invoice line only if the draft regulation is enacted at its proposed initial rate: Filing fee — Central Registry of OPSI: $10.00 + legally applicable taxes. After indexation, invoice the legally applicable annual rate with no markup.
Démarrage et budget annuel
Trois phases distinctes.
Budget cible à maturité : 2 600 000 $.
Le coût initial de création ne doit pas être comptabilisé deux fois dans les dépenses annuelles.
Création initiale du registre — dépense non récurrente (pas un fonds distinct).
Fourchette préliminaire de 1 000 000 $ à 3 000 000 $, avec une hypothèse centrale de 2 000 000 $. Il s’agit d’une dépense de démarrage non récurrente, hors du budget de fonctionnement annuel. Elle peut être financée par les ressources licites du fonds général ou un financement de développement autorisé : aucun fonds autonome du registre n’est créé. Elle n’est pas ajoutée au budget annuel de 2 600 000 $.
1 450 000 $
Ventilation analytique du même budget : tableau, inspection professionnelle, syndic, discipline, administration et provision d’assurance de 350 $ par membre, sans soumission confirmée.
650 000 $
Ventilation analytique des coûts de la fonction registre à maturité : personnel, assistance, hébergement, cybersécurité et maintenance. Les coûts du préregistre seraient à confirmer, sans créer un fonds distinct.
350 000 $
Provision annuelle pour financer le développement initial et préparer le renouvellement technologique futur.
150 000 $
Réserves et imprévus afin de préserver la continuité des activités et absorber les écarts raisonnables.
Budget annuel total : 2 600 000 $. La provision de 350 000 $ sert au financement du développement initial et au renouvellement technologique; elle ne constitue pas une deuxième comptabilisation du coût initial estimé à 2 000 000 $.
Projection de seuil
Environ 225 000 rapports
admissibles par année.
L’hypothèse centrale retient un coût de traitement de 0,59 $ par rapport de 10 $, en préregistre comme après activation. Cette hypothèse demeure à confirmer.
Scénario financier central, illustratif et non vérifié.
1 950 membres × 250 $ = 487 500 $ de cotisations. Sur un budget annuel hypothétique de 2 600 000 $, l’écart brut serait de 2 112 500 $, et pourrait être couvert par les recettes mutualisées du fonds général de l’Ordre, y compris les droits de dépôt, si le régime proposé est adopté. Cette simulation ne démontre toutefois pas, à elle seule, le lien requis entre le niveau des droits réglementaires et les coûts du régime réglementaire intégré; la ventilation analytique et la justification de leur proportionnalité demeurent nécessaires. À 10 $ par dépôt moins 0,59 $ de frais de traitement estimatifs, le revenu net estimé est de 9,41 $ par rapport.
2 600 000 $
dépenses récurrentes prévues
hors création initiale
La création initiale de 1 000 000 $ à 3 000 000 $ est présentée séparément.487 500 $
1 950 membres × 250 $
≈ 19 % du budget
Le fonds général unique financerait toutes les fonctions intégrées de l’Ordre, y compris le registre et l’assurance, sous réserve de la justification des droits réglementaires et des sommes légalement protégées.≈ 225 000
à 10 $ avec 0,59 $ de frais de traitement
≈ 115 / membre / an
Environ 2,3 rapports par semaine, sur une année de travail de 50 semaines, à titre de normalisation seulement.Estimations préliminaires : ces montants ne constituent ni un budget adopté ni une prévision de volume. Ils devront être confirmés par un recensement des dépôts, des études financières, des devis techniques et les coûts réels d’assurance et de transaction. Les revenus d’accès institutionnel ne sont pas crédités dans ce scénario central; s’ils sont perçus, ils réduiraient le nombre de dépôts requis. Ce seuil mesure le budget consolidé du fonds général, et non une enveloppe propre au registre. Il ne remplace ni la démonstration de proportionnalité des droits ni la vérification des dépenses réglementaires admissibles. La provision d’assurance de 682 500 $ dépasse de 195 000 $ les 487 500 $ de cotisations annuelles projetées. Dans le modèle mutualisé, cette différence peut être assumée par les revenus disponibles du fonds général, y compris les droits de dépôt, sous réserve de la dérogation proposée à l’article 85.2 du Code des professions et de la justification réglementaire des droits. Les volumes de rapports demeurent à documenter.
Startup and annual budget
Three distinct stages.
Illustrative mature budget: $2,600,000.
The one-time registry creation cost must not be counted twice in recurring annual expenses.
Initial registry creation — non-recurring cost, not a separate fund.
Preliminary range of $1,000,000 to $3,000,000, with a central assumption of $2,000,000. This non-recurring startup cost is outside the annual operating budget. It may be financed from lawful general-fund resources or authorized development financing: no autonomous registry fund is created. It is not added to the $2,600,000 annual budget.
$1,450,000
Analytical cost category within the same budget: roll, professional inspection, syndic, discipline, administration and a $350-per-member insurance provision, not a confirmed quote.
$650,000
Analytical cost category for the registry function at maturity: staff, support, hosting, cybersecurity and maintenance. Pre-registry costs need confirmation without creating a separate fund.
$350,000
Annual provision to finance initial development and prepare for future technology renewal.
$150,000
Reserve and contingencies to preserve continuity and absorb reasonable variances.
Total annual budget: $2,600,000. The $350,000 provision contributes to initial-development financing and future technology renewal; it is not a second recognition of the estimated $2,000,000 startup cost.
Break-even projection
About 225,000 eligible reports
per year.
The illustrative estimate uses a $0.59 processing cost per $10 eligible report, for either pre-registry or activated filing. This assumption requires validation.
Central case.
1,950 members × $250 = $487,500 in annual dues. Against a hypothetical $2,600,000 annual budget, the gross funding gap would be $2,112,500, and could be covered by pooled general-fund receipts, including filing fees, if the proposed legal framework is enacted. This cash-flow illustration does not, on its own, prove the required link between regulatory fee levels and the costs of the integrated regulatory scheme; analytical cost tracking and proportionality review remain necessary. At $10 per filing less an estimated $0.59 processing cost, estimated net revenue is $9.41 per report.
$2,600,000
planned recurring expenses
excluding startup creation
The $1,000,000–$3M initial creation cost is presented separately.$487,500
1,950 members × $250
≈ 19% of budget
One general fund would finance all integrated Order functions, including the registry and group insurance, subject to regulatory-fee proportionality and legally protected assets.≈ 225,000
at $10 with a $0.59 processing cost
≈ 115 / member / year
About 2.3 reports per week over a 50-week working year, as a normalization only.Preliminary estimates: these amounts are neither an adopted budget nor a volume forecast. They must be confirmed through a filing census, financial studies, technical quotations and actual insurance and transaction costs. Institutional access revenue is not credited in this central case; if collected, it would reduce the number of required filings. This break-even estimate models the pooled general-fund budget, not a separate registry envelope. It does not replace regulatory fee proportionality or eligible-cost review. The $682,500 insurance provision exceeds projected annual dues of $487,500 by $195,000. Under the pooled model, that difference could be paid from available general-fund receipts, including filing fees, subject to the proposed section 85.2 adaptation and proper justification of regulatory fees. Report volumes remain unverified.
Calculateur de seuil
Testez le nombre
de dépôts nécessaires.
Les valeurs par défaut représentent le tarif initial de 10 $ : la simulation ne constitue pas un budget ni une autorisation de majorer ce droit. Après la première année d’activation, le tarif suivrait obligatoirement l’IPC d’ensemble du Québec de juillet.
Break-even calculator
Test the number
of required filings.
The default values illustrate the initial $10 rate; this calculator is neither a budget nor authority to raise that fee. After the first activation year, the rate would follow Québec’s July all-items CPI.
La phase partielle illustre 50 % des rapports et des accès concernés. Ce n’est ni un taux observé ni un classement des régions. Le budget saisi est conservé identique entre phases pour faciliter la comparaison; il ne constitue pas une prévision de coûts de démarrage. Aucune facturation double : chaque rapport va dans une seule catégorie.The partial stage illustrates an assumed 50% of reports and accesses. It is neither observed nor a regional ranking. The entered budget stays constant across stages for comparison and is not a startup-cost forecast. No double billing: every report belongs to one category only.
CotisationsDues revenue487 500 $
Provision assurance incluseIncluded insurance provision682 500 $
Revenus d’accèsAccess revenue0 $
Rapports admissibles requisRequired eligible reports224 496
Recettes nettes de dépôt nécessaires (simulation)Net filing-fee revenue needed (simulation)2 112 500 $
Net par rapportNet per report9,41 $
Rapports / membre / anReports / member / year115,13
Rapports / semaine (50 sem.)Reports / week (50 wks)2,3
Coût client si taxes actuelles applicablesClient cost if current taxes apply11,50 $
Rapports en préregistre · tarif initial de 10 $ (simulation)Pre-registry reports · initial $10 fee (simulation)225 0002 250 000 $
Rapports déposés · tarif initial de 10 $ (simulation)Filed reports · initial $10 filing fee (simulation)00 $
Recettes nettes prévues (cotisations + droits + accès disponibles)Projected net revenue (dues + fees + available access)2 604 750 $
Écart budgétaire restant (0 si l’hypothèse couvre les coûts)Remaining budget shortfall (0 if assumptions cover costs)0 $
Simulation préliminaire seulement. Le coût initial de création du registre est exclu du budget annuel. La provision d’assurance est incluse dans le budget annuel et n’est pas additionnée une seconde fois. Les taxes ne sont incluses dans aucun revenu de l’Ordre.Preliminary simulation only. The one-time registry creation cost is excluded from the annual budget. The insurance provision is included in the annual budget and is not added a second time. Taxes are not included in any revenue of the Order.
Réserve et retour à la collectivité
Pas de ristourne aux membres.
Les surplus retournent à la mission.
Le financement de l’Ordre et de ses fonctions intégrées ne doit jamais créer d’incitation à maximiser les recettes.
Réserve raisonnable
Le règlement permet une réserve pour la continuité, les investissements technologiques, la cybersécurité et les imprévus. La cible et sa justification doivent être publiées. Le projet indique qu’une réserve libre ne devrait normalement pas dépasser douze mois de dépenses budgétées, sauf engagement exceptionnel documenté.
Excédent transférable
Le fonds général unique recevrait les cotisations professionnelles, les droits de dépôt et les autres recettes admissibles. Après les dépenses, les engagements et les réserves justifiées, ses excédents demeureraient disponibles pour l’ensemble des fonctions de protection du public de l’Ordre. Un versement à la Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie ne serait possible que si la loi le permet et dans le respect des obligations financières. Les intérêts nets des comptes en fidéicommis suivraient le circuit prévu par les règles particulières. La proportionnalité des droits réglementaires et la légalité des transferts devront être vérifiées avant adoption.
Aucun profit, dividende, ristourne liée au volume d’actes ou autre avantage financier personnel ne peut être distribué aux membres.
Intérêts des comptes en fidéicommis : les avances d’honoraires peuvent uniquement être détenues dans des comptes généraux en fidéicommis. Les intérêts nets de ces comptes sont destinés directement à la Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie, dès qu’elle peut légalement les recevoir, pour soutenir notamment l’aide aux victimes d’incendie. Ils ne constituent ni un revenu du membre ni une somme distribuable aux membres.
Reserve and return to the community
No rebates to members.
Surpluses return to the mission.
Funding the Order and its integrated functions must never create an incentive to maximize revenue.
Reasonable reserve
The regulation permits a reserve for continuity, technology investment, cybersecurity and contingencies. Its target and rationale must be published. The proposal states that an unrestricted reserve should normally not exceed twelve months of budgeted expenses unless an exceptional commitment is documented.
Transferable surplus
The single general fund would receive professional dues, filing fees and other eligible revenues. After expenses, commitments and justified reserves, its surpluses would remain available for all of the Order’s public-protection functions. A transfer to the Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie would be permitted only when authorized by law and consistent with the Order’s financial obligations. Net interest on trust accounts would follow the legally prescribed route. Regulatory fee proportionality and the legality of transfers must be reviewed before enactment.
No profit, dividend, volume-based rebate or other personal financial benefit may be distributed to members.
Interest on trust accounts: advance fees may be held only in general trust accounts. Net interest from those accounts is remitted directly to the Fondation de l’Ordre des praticiens en sécurité incendie once it can lawfully receive it, to support assistance to people affected by fire. It is neither member income nor an amount distributable to members.
Sources primaires et archive datée
Chaque chiffre vérifiable
renvoie à sa preuve.
Les liens sont aussi placés près des affirmations. Les textes officiels prouvent les obligations et chiffres externes; les prévisions OPSI sont identifiées comme hypothèses. Une archive de 2015 ne prouve pas l’offre d’assurance 2026.
01
Ordre des ingénieurs du QuébecCotisation 2026-2027 et contribution d’assurance de base
02OIQ — assurance responsabilitéCouvertures minimale et complémentaire
03Technologues professionnelsRèglement sur l’assurance responsabilité professionnelle
04Chambre des notairesRegistres — 7 $ électronique / 10 $ papier
05Revenu QuébecTPS 5 % et TVQ 9,975 % sur les fournitures taxables
06Projet de règlement OPSIFinancement, dépôt, réserve et excédents
07Code des professions — articles 89 et 89.1Fidéicommis et indemnisation
08Chambre des notaires — comptabilité en fidéicommisRepère pour les comptes généraux et l’affectation des intérêts
09OIQ — LégisQuébec, règlement d’assuranceArt. 2 : 250 000 $ par sinistre, 500 000 $ par projet; art. 3 et suivants : couverture complémentaire
10OTPQ — fiche historique du 30 janvier 2015Jusqu’à 2 M$ indiqué en 2015 uniquement; aucune confirmation pour 2026
11CCQ — mécaniciens en protection-incendie1 747 actifs en 2024, avant toute hypothèse OPSI de conversion
12CCQ — électriciens22 269 actifs en 2024, avant toute hypothèse OPSI de conversion
Primary sources and dated archive
Every verifiable figure
links to its evidence.
Links also appear next to the claims they support. Official materials support external facts; OPSI forecasts are identified as assumptions. A 2015 archive does not establish current 2026 insurance terms.
01
Ordre des ingénieurs du Québec2026-2027 dues and basic insurance contribution
02OIQ — professional liabilityBasic and complementary coverage
03Professional technologistsProfessional liability insurance regulation
04Chambre des notairesRegistries — $7 electronic / $10 paper
05Revenu Québec5% GST and 9.975% QST on taxable supplies
06OPSI draft regulationFunding, filing fees, reserve and surpluses
07Professional Code — sections 89 and 89.1Trust accounts and indemnification
08Chambre des notaires — trust accountingReference for general trust accounts and allocation of interest
09OIQ — LégisQuébec, insurance regulationS. 2: $250,000 per claim, $500,000 per project; s. 3 onward: complementary coverage
10OTPQ — January 30, 2015 historical documentUp to $2M indicated in 2015 only; no verification of 2026 terms
11CCQ — fire-protection mechanics1,747 active in 2024, before OPSI conversion assumptions
12CCQ — electricians22,269 active in 2024, before OPSI conversion assumptions
Statut retraité : cotisation annuelle de base à l’Ordre de 0 $, sans exonération automatique de la contribution légale à l’Office des professions. Cette exemption est prise en compte dans le budget consolidé de l’Ordre, sans enveloppe étanche liée à l’origine des revenus.
Retired members: $0 annual base Order dues, without an automatic exemption from the statutory Office des professions contribution. This exemption is included in the Order’s consolidated budget without source-based ring-fencing.