Je suis un assureur ou un courtier en assurance
Un accès très ciblé aux avis sérieux en vigueur, sans accès général aux rapports ni nouvelle habilitation automatique pour les courtiers.
Proposition de travail — aucun ordre professionnel n’est constitué par ces pages. Les pouvoirs et obligations décrits dépendraient de l’adoption du projet et des lois applicables.
Comment est-ce avantageux pour nous?
L’objectif serait de permettre à l’assureur autorisé de repérer un avis de non-conformité « à prendre en charge » encore en vigueur, sans faire du registre un fichier d’inspection accessible à l’industrie.
Un signal utile, mais strictement limité
Pour un bâtiment assuré ou à assurer, l’assureur autorisé verrait seulement l’existence d’un avis à prendre en charge en vigueur, sa nature, son délai et l’indication minimale du caractère fortuit du constat. Aucun indicateur de révision administrative n’est créé. L’accès demeure limité par l’article 23.
Consulter la disposition · article 23Des consultations liées à un vrai dossier
Une demande de soumission permettrait une consultation ponctuelle par l’interface ou une API autorisée, avec authentification, motif déclaré et journalisation. Les balayages automatisés, la prospection et les recherches massives demeureraient interdits.
Consulter la disposition · article 23Une fin de statut signalée sans dossier complet
Pour un bâtiment déjà assuré, une notification minimale pourrait indiquer la fin du statut pertinent, sans dévoiler le rapport, l’identité du professionnel ou les justificatifs.
Consulter la disposition · article 23Ce que le projet change pour vous
Après l’activation régionale, l’assureur disposerait du seul accès légalement autorisé. Avant une surprime spécifiquement attribuable à un constat fortuit, il devrait joindre l’assuré par téléphone, confirmer l’information par écrit et laisser 72 heures. Il vérifierait ensuite le statut : aucune telle surprime si l’avis est valablement pris en charge ou fermé, conformément à l’article 48.
Le projet ne donne aux courtiers aucun compte ni accès automatique. L’utilisation par un mandataire doit être expressément autorisée et conforme aux règles applicables aux assurances et aux renseignements personnels.
Ce qu’il ne change pas
Aucun accès aux rapports complets, plans, pièces justificatives, identités professionnelles ou avis non visés. Les données ne pourraient pas servir à constituer une base parallèle, à être revendues ou à faire des recherches de masse.
Le registre ne remplace pas la souscription, l’analyse du risque ni les obligations propres à l’assureur et au courtier. Le droit réglementaire de 10 $ par rapport est supporté par le propriétaire du bâtiment assujetti; des droits d’accès distincts pourraient s’appliquer à un utilisateur autorisé lorsque le service de consultation est disponible.
Comment cela fonctionnerait concrètement
Avant l’activation de la région, les déclarations mensuelles du préregistre ne créent ni dossier documentaire consultable ni alerte de rapport manquant.
Après activation, l’assureur autorisé consulte les seules informations prévues à l’article 23 pour un bâtiment couvert ou une soumission réelle. La recherche est journalisée et les restrictions demeurent entières.
Comment nous aider
Présentez les effets possibles du registre aux responsables des assurances et du système professionnel, particulièrement sur la protection des données et la distinction entre assureur et courtier.
Consulter votre secteur et ses autorités
Signalez à l’Autorité des marchés financiers les questions de confidentialité, de souscription et de rôle des courtiers soulevées par la proposition.
Communiquer avec les décideurs
Portez les limites d’accès et le calendrier régional à l’attention des députés et du ministre chargé de l’application du Code des professions.
Faire connaître les enjeux de façon documentée
Les médias peuvent couvrir la proposition. Une contribution à une commission parlementaire ne serait possible que dans le cadre des consultations effectivement annoncées.
À qui communiquer
Ni l’assureur ni le courtier ne recevrait un droit général de consulter le registre ou d’en conserver une copie.
Vos questions difficiles
Un courtier aura-t-il un accès direct au registre?
Non, pas automatiquement. La disposition d’accès proposée vise les assureurs. Une utilisation par un courtier ou un autre intermédiaire devrait reposer sur une autorisation légale explicite et respecter toutes les restrictions applicables.
Pourrai-je consulter les rapports et les plans du bâtiment?
Non. L’assureur autorisé ne pourrait voir que les renseignements limités sur les avis sérieux « à prendre en charge » en vigueur. Ni les rapports, ni les plans, ni l’identité des professionnels ne seraient accessibles.
Et si le registre n’est pas encore activé dans cette région?
Le préregistre ne donne aucun accès aux rapports complets et l’absence de code EDF_ ou de dépôt ne constitue pas une alerte. Les fonctions de consultation commenceraient seulement avec la mise en service régionale.
I am an insurer or insurance broker
Narrow access to active serious deficiency notices, with no general access to reports and no automatic registry authorization for brokers.
Working proposal — these pages do not create a professional order. The described powers and duties would depend on adoption of the bill and the applicable laws.
How would this benefit us?
The aim is to let an authorized insurer identify an active serious non-compliance notice requiring action, without turning the registry into an industry-wide inspection database.
Useful information, strictly limited
For a building it insures or proposes to insure, an authorized insurer would see only the existence, nature and deadline of a current notice requiring action and the minimal incidental-origin indication. No administrative-review flag is created. Section 23 continues to limit access.
Read the provision · section 23A query tied to a genuine insurance file
For a quote, a single query through the interface or an authorized API would require authentication, a stated purpose and logging. Automated scanning, prospecting and bulk searches would remain prohibited.
Read the provision · section 23A status update without the underlying dossier
For a building already insured, a minimal notification could confirm that the relevant notice is no longer active, without disclosing the report, professional identity or supporting materials.
Read the provision · section 23What the proposal would change for you
After regional activation, an insurer would have only legally authorized access. Before an increase specifically attributable to an incidental finding, it would have to reach the insured by telephone, confirm the information in writing and allow 72 hours. It would then check the status: no such increase if the notice is validly being addressed or closed, under section 48.
The proposal grants brokers no automatic account or independent access. Any use by an intermediary requires a clear lawful authorization and compliance with insurance regulation and privacy requirements.
What it would not change
No access to complete reports, plans, supporting materials, professional identities or notices outside the permitted category. The information cannot be used to build a parallel database, resell data or conduct bulk searches.
The registry does not replace underwriting decisions or the insurer’s and broker’s existing responsibilities. The proposed $10 per-report regulatory fee is borne by the covered building owner; separate access fees could apply to authorized users once the consultation service is available.
How it could work in practice
Before a region is activated, simplified monthly declarations do not create viewable documentary files or missing-report alerts.
After activation, an authorized insurer checks only the information permitted under section 23 for an insured building or a genuine quote. The query is logged and all access restrictions still apply.
How you can contribute
Share the proposal’s possible effects with insurance-sector regulators and professional-system officials, especially on privacy and the distinction between insurers and brokers.
Consult regulators and sector organizations
Raise questions about privacy, underwriting and broker roles with the Autorité des marchés financiers.
Contact government decision makers
Bring the restricted-access provisions and regional timetable to MNAs and the Minister responsible for the administration of the Professional Code.
Provide informed public input
Newsrooms may cover the proposal. Parliamentary submissions or testimony would be subject to consultations actually being announced.
Who to contact
Neither insurers nor brokers would have unrestricted rights to inspect or copy registry files.
Your difficult questions
Would a broker have direct registry access?
Not automatically. The proposed access provision concerns insurers. A broker or other intermediary would need express lawful authorization and would remain subject to every applicable restriction.
Could I read the building’s reports and plans?
No. An authorized insurer could see only limited information on active serious notices requiring action. Reports, plans and professional identities would not be disclosed.
What if the registry is not yet active in the region?
The preliminary administrative system provides no access to complete reports, and the absence of a registry ID or deposit is not an alert. Consultation starts only after regional activation.