Je représente un autre ordre professionnel
Une coordination des documents de sécurité incendie qui respecte les habilitations, les actes réservés et la surveillance de chaque ordre.
Proposition de travail — aucun ordre professionnel n’est constitué par ces pages. Les pouvoirs et obligations décrits dépendraient de l’adoption du projet et des lois applicables.
Comment est-ce avantageux pour nous?
Le projet pourrait simplifier les échanges entre professions tout en rendant plus visibles les responsabilités de chacun, sans empiéter sur les activités réservées aux autres ordres.
Des champs d’exercice protégés
Les ingénieurs et les autres professionnels déjà habilités conserveraient les actes que leurs lois leur réservent. Une délimitation plus claire des rôles aiderait les donneurs d’ouvrage à confier chaque mandat à la bonne personne, sans créer de validation croisée inutile.
Consulter la disposition · article 9Une responsabilité attribuée au bon signataire
Chaque document visé serait rattaché à la personne qui le signe ou l’approuve, avec les informations nécessaires à son suivi. En cas de question sur un constat, il serait plus simple d’identifier le professionnel responsable plutôt que de renvoyer le dossier d’un intervenant à l’autre.
Consulter la disposition · article 16Des échanges documentaires plus efficaces
Le rattachement des documents aux bâtiments et aux professionnels concernés pourrait faciliter leur consultation par les intervenants autorisés. Cela réduirait le risque de devoir redemander des pièces déjà produites et favoriserait une collaboration respectueuse des champs d’exercice.
Consulter la disposition · article 21Ce que le projet change pour vous
Les ingénieurs et les TP compétents pourraient accomplir les mêmes actes OPSI que les PSI grâce à l’habilitation expresse de l’article 9, sans adhésion supplémentaire à l’OPSI. Les autres habilitations légales demeureraient respectées. Les documents visés seraient déposés au registre commun sous la responsabilité de leur signataire.
L’administration du registre pourrait faciliter l’identification de l’auteur, de son habilitation à la date de l’acte et des versions du document. Elle ne confère pas à l’OPSI un pouvoir d’inspection professionnelle sur les membres d’un autre ordre.
Ce qu’il ne change pas
L’ingénierie, les approbations de conception et les autres actes réservés demeurent gouvernés par les lois et ordres compétents. Le permis OPSI n’autorise pas à poser un acte relevant d’une autre profession.
La déontologie et la discipline d’un ingénieur ou d’un autre professionnel relèvent toujours de son propre ordre. Le registre est une infrastructure documentaire partagée, non une hiérarchie entre ordres.
Comment cela fonctionnerait concrètement
Un ingénieur signe un document visé par l’obligation de dépôt et l’associe au code EDF_ du bâtiment. Le registre vérifie les renseignements d’habilitation applicables et conserve le document, ses versions et les transmissions permises.
En cas de question professionnelle, l’ordre compétent conserve sa fonction disciplinaire; l’OPSI ne valide ni les calculs ni les décisions de conception de l’ingénieur.
Comment nous aider
Faites circuler la proposition auprès des instances de votre ordre, des responsables politiques et des médias qui couvrent les professions et la sécurité du public. Ces échanges pourront aider à faire connaître le projet et les protections prévues pour les champs d’exercice existants.
Informer votre ordre et les décideurs
Portez le projet à l’attention de votre ordre, de ses instances compétentes et des parlementaires concernés. Soulignez les mécanismes de collaboration documentaire et le maintien des actes réservés.
Faire connaître le sujet aux médias
Proposez aux rédactions un éclairage sur la complémentarité des professions en sécurité incendie. Distinguez clairement les responsabilités professionnelles existantes de celles qui seraient proposées.
Se préparer à une consultation parlementaire
Si le projet est étudié en commission, un ordre ou ses représentants pourraient transmettre un mémoire et manifester leur intérêt à témoigner. Les personnes entendues seraient déterminées selon les règles de la commission.
À qui communiquer
L’OPSI proposé ne serait ni supérieur aux autres ordres ni habilité à valider la conception relevant de l’ingénierie.
Vos questions difficiles
Est-ce qu’on empiète sur nos actes réservés?
Non, le projet maintient expressément les droits conférés par les autres lois. Des frontières pratiques devront être clarifiées au besoin; aucune disposition ne doit être comprise comme une autorisation de conception ou d’ingénierie pour un membre OPSI.
Y aura-t-il une double discipline?
La discipline relève de l’ordre dont le professionnel est membre. Un défaut administratif de dépôt peut être signalé à l’autorité professionnelle appropriée, sans faire de l’OPSI le syndic d’un autre ordre.
Le dépôt constitue-t-il une seconde approbation technique?
Non. Le registre conserve la preuve documentaire, l’identité et l’historique. Il ne confirme pas le bien-fondé technique d’un plan, d’un calcul ou d’une conception.
I represent another professional order
Coordination of fire-safety documents that respects professional authorizations, reserved activities and oversight by each order.
Working proposal — these pages do not describe an established professional order. The powers and requirements discussed depend on legislative adoption and applicable law.
How would this benefit us?
The proposal could make coordination across professions easier while clarifying each person’s responsibilities, without encroaching on activities reserved to other professional orders.
Existing scopes of practice protected
Engineers and other already-authorized professionals would retain the activities reserved to them by law. Clearer boundaries could help clients assign each mandate to the appropriate professional without unnecessary cross-validation.
View supporting provision · section 9Responsibility assigned to the right signatory
Covered documents would be linked to the professional who signs or approves them, with information needed for follow-up. Questions about a finding could be directed more readily to the responsible professional instead of passing a file from one party to another.
View supporting provision · section 16More efficient document sharing
Linking documents to the relevant buildings and professionals could make them easier for authorized parties to consult. This could reduce repeat requests for existing records and support cooperation while respecting professional boundaries.
View supporting provision · section 21What the proposal would change for you
Competent engineers and professional technologists could perform the same OPSI acts as PSI members under the express authorization in section 9, without joining OPSI. Other statutory authorizations would remain respected. Covered documents would be filed in the shared registry under their signatory’s responsibility.
Registry administration could improve the identification of an author, their authorization at the time of the act and the document versions. It would not give OPSI professional-inspection powers over members of another order.
What it would not change
Engineering, design approvals and other reserved activities remain governed by the laws and orders responsible for them. An OPSI permit would not authorize an act reserved to another profession.
Ethical and disciplinary oversight of an engineer or other professional remains with their own order. The registry would be shared document infrastructure, not a hierarchy among professional orders.
How it could work in practice
An engineer signs a document subject to mandatory filing and links it to a building EDF_ identifier. The registry checks the relevant authorization information and keeps the document, versions and permitted transmissions.
If a professional question arises, the competent order retains its disciplinary role; OPSI neither verifies engineering calculations nor approves the engineer’s design choices.
How you can contribute
Bring the proposal to the leadership of your professional order, public decision-makers and newsrooms covering professional regulation and public safety. This can help explain the proposal and how it would respect existing professional scopes of practice.
Inform your order and decision-makers
Bring the initiative to your order’s relevant bodies and to elected representatives. Explain the document-sharing mechanisms and the continued protection of reserved professional activities.
Bring the issue to the media
Offer journalists background on how professions cooperate in fire safety. Clearly distinguish existing professional responsibilities from those being proposed.
Prepare for a parliamentary consultation
If the proposal is examined by a committee, an order or its representatives could file a brief and express interest in testifying. The committee would determine who may appear under its procedures.
Where to reach out
The proposed OPSI would not outrank other professional orders or gain authority to validate engineering design.
Your difficult questions
Would this encroach on our reserved activities?
No. The proposal expressly preserves rights conferred by other statutes. Practical boundaries may still need clarification; no provision should be taken to authorize OPSI members to perform design or engineering acts.
Would there be duplicate discipline?
Discipline remains with the order of which the person is a member. An administrative filing failure may be referred to the appropriate professional authority without making OPSI the disciplinary officer of another order.
Does filing amount to a second technical approval?
No. The registry preserves the document, author and history. It does not confirm the technical correctness of a plan, calculation or design.