Seulement trois renseignements
L'existence d'un avis à prendre en charge en vigueur, la nature du problème et l'échéance de correction.
Projet OPSI · nouveau droit ciblé · v259
Je représente une centrale ou un syndicat indépendant
Un accès préventif limité aux centrales ayant reçu une délégation écrite et aux syndicats indépendants légalement représentatifs, pour les seuls bâtiments où leurs travailleurs sont présents. Le registre demeure non public.
01
Ce que la centrale pourrait consulter
Seulement ses bâtiments admissibles
La représentation légale et la présence actuelle des travailleurs dans le bâtiment doivent être démontrées. Une centrale doit aussi produire l’affiliation de l’association et sa délégation écrite. Une association indépendante doit établir qu’elle n’est affiliée à aucune centrale.
02
Ce qui resterait interdit
Aucun rapport ou plan, avis pris en charge, nom de salarié, historique ou recherche massive. Une association affiliée doit déléguer ce pouvoir à sa centrale, sans compte autonome parallèle. Une association indépendante admissible peut avoir son compte institutionnel. Seuls leurs utilisateurs nommément autorisés peuvent consulter les données permises.
L’accès cesse lorsque la représentation, la présence ou la délégation requise n’est plus valide. Dès qu’un avis cesse d’être à prendre en charge, il n’est plus consultable. Une notification minimale de fin de statut reste possible uniquement pour un organisme encore admissible.
Cette page décrit un droit proposé dans le corpus législatif. Aucun portail opérationnel de représentants des travailleurs ni aucune preuve d’affectation réelle n’est actuellement enregistré dans le site de consultation OPSI.
Proposed OPSI framework · targeted access · v259
I represent a labour federation or independent union
Preventive access would be confined to central labour organizations with written delegation and legally representative independent unions, only for buildings where their workers are present. The registry remains non-public.
01
What the federation could see
Only three items
The existence of an active requiring-action notice, the nature of the issue and the correction deadline.
Only eligible buildings
Legal representation and the current presence of workers in the building must be established. A central labour organization must also show the association’s affiliation and written delegation. An independent association must establish that it is affiliated with no central labour organization.
02
What remains prohibited
No reports, plans, notices being addressed, worker names, histories or bulk searches. An affiliated association must delegate this authority to its central organization and has no parallel autonomous account. An eligible independent association may have its own institutional account. Only individually authorized users can consult the permitted data.
Access ends when representation, presence or required delegation is no longer valid. A notice ceases to be consultable as soon as it no longer requires action. A minimal end-of-status notification remains possible only for an organization that is still eligible.
This page describes a right proposed in the legislative corpus. No operational worker-representative portal or live worker-assignment evidence is implemented in the OPSI consultation website.