Organisme · Objets proposés

Pourquoi constituer l’OSBL.Ce qu’il devra accomplir.

Trois objets sont proposés pour l’OSBL en préparation : l’encadrement professionnel, le registre central et la déclaration obligatoire. Ils devront être confirmés dans ses lettres patentes lors de sa constitution.

La clé d’une sécurité incendie mieux encadrée.The key to better professional oversight in fire safety.

Adoption accélérée et transpartisane · projet non adopté

La mission préparatoire ne change pas.

La démarche OPSI continue de porter la réforme et d’informer le public. La voie accélérée vise l’adoption d’une loi créant l’Ordre; le futur C.A. professionnel, son tableau, ses pouvoirs et son financement ne sont pas ceux de l’OSBL en préparation.

Dans cette démarche préparatoire non partisane, OPSI sollicitera la collaboration des formations politiques représentées à l’Assemblée nationale pour favoriser une adoption accélérée et transpartisane de la loi, sans présumer d’un accord ni contourner les consultations.

Expedited cross-party adoption · not enacted

The preparatory mission remains the same.

The OPSI initiative continues to advocate reform and inform the public. Fast-track seeks an Act establishing the Order; the future professional board, its roll, powers and funding are separate from the non-profit being prepared.

As a non-partisan preparatory initiative, OPSI will seek cooperation from parties represented in the National Assembly to encourage expedited, cross-party adoption of the Act, without assuming an agreement or bypassing consultations.

Objets de l’organisme

Trois objets pour
porter la démarche.

Trois objets distincts : l’encadrement professionnel, le registre central et la déclaration obligatoire de certaines non-conformités.

Encadrement professionnel

Promouvoir, dans une perspective de protection du public, un meilleur encadrement professionnel des activités en sécurité incendie au Québec et œuvrer prioritairement à la création d’un ordre professionnel distinct chargé de cet encadrement.

En clair. C’est l’objet principal : documenter, promouvoir et faire avancer un encadrement professionnel centré sur la protection du public, avec comme voie prioritaire la création d’un ordre professionnel distinct.

Registre central

Promouvoir, dans le cadre de la création de l’ordre professionnel visé au premier objet, l’établissement d’un registre central québécois en matière de sécurité incendie, dont l’administration serait confiée à cet ordre conformément à la législation applicable, afin de favoriser la centralisation, la disponibilité, la traçabilité et la conservation de l’information professionnelle pertinente.

En clair. Une infrastructure commune administrée par le futur Ordre pour déposer, retrouver et conserver les rapports et documents visés par le projet.

Déclaration obligatoire des non-conformités

Promouvoir l’instauration, dans le cadre du registre central visé au deuxième objet, d’un mécanisme légal ou réglementaire de déclaration et d’inscription obligatoires, dans ce même registre, de certaines non-conformités en matière de sécurité incendie prises en charge ou à prendre en charge, afin d’en favoriser le suivi et de contribuer à la protection du public.

En clair. Faire déclarer et inscrire au registre central les non-conformités visées, selon un mécanisme légal ou réglementaire et un suivi adapté à leur statut; le projet ne crée pas de déclaration distincte à remplir par le propriétaire.

Précision juridique. Cette page présente trois objets proposés pour la constitution de l’OSBL. Ils devront être confirmés dans les lettres patentes lors de sa constitution, conformément aux formalités applicables.

Orientation institutionnelle facultative — terminologie. Dans le cadre de sa mission de protection du public, le futur Ordre favorise la clarté, la précision et la cohérence de la terminologie professionnelle en sécurité incendie. À cette fin, il peut collaborer avec l’Office québécois de la langue française (OQLF) et les organismes compétents, leur soumettre des observations ou des propositions terminologiques et contribuer à l’élaboration de ressources spécialisées, dans le respect des normes applicables et des compétences de chacun. Cette collaboration pourrait notamment porter sur les rapports, les inspections, les constats professionnels, les plans de sécurité incendie et les documents techniques. La distinction entre « PSI » (praticien en sécurité incendie) et « PDSI » (plan de sécurité incendie) constitue un exemple de représentation possible, sans obligation de démarche, pouvoir de normalisation technique ni effet contraignant pour l’OQLF ou d’autres organismes.

Objets protégés. Toute modification des objets ou de l’objectif prioritaire de créer un ordre autonome, ainsi que toute décision de privilégier un ordre existant, exigerait cinq votes favorables sur les six sièges du conseil et 75 % des voix exprimées des membres votants. Voir les catégories de membres, les dons, le Fonds de promotion et le règlement interne proposé de l’OSBL.

Sans intention de gain pécuniaire. Les activités de la personne morale sont exercées sans intention de gain pécuniaire et tous ses revenus et biens sont consacrés à la réalisation de ses objets.

Purposes of the organization

Three purposes to
carry the initiative.

Three distinct purposes: professional oversight, the central registry, and mandatory reporting of certain non-compliances.

Professional oversight

Promote, from a public-protection perspective, improved professional oversight of fire-safety activities in Québec and work primarily toward the creation of a distinct professional order responsible for that oversight.

In plain terms. This is the principal purpose: document, promote and advance professional oversight centred on protection of the public, with the creation of a distinct professional order as the primary path.

Central registry

Promote, as part of the establishment of the professional order referred to in the first purpose, a central Québec fire-safety registry whose administration would be entrusted to that order in accordance with applicable legislation, in order to foster the centralization, availability, traceability and retention of relevant professional information.

In plain terms. A shared infrastructure to be administered by the future Order, for filing, retrieving and preserving the reports and documents covered by the proposal.

Mandatory reporting of non-compliances

Promote the establishment, within the central registry referred to in the second purpose, of a statutory or regulatory mechanism requiring the reporting and registration, in that same registry, of certain fire-safety non-compliances under documented action or requiring action, in order to facilitate follow-up and contribute to the protection of the public.

In plain terms. Require covered non-compliances to be reported and registered in the central registry under a statutory or regulatory mechanism, with follow-up appropriate to their status; the proposal creates no separate reporting obligation for owners.

Legal clarification. This page presents three proposed purposes for the non-profit. They must be confirmed in its letters patent when it is incorporated, in accordance with applicable requirements.

Optional institutional orientation — terminology. As part of its public-protection mission, the future Order promotes clarity, precision and consistency in professional fire safety terminology. To that end, it may collaborate with the Office québécois de la langue française (OQLF) and competent organizations, submit observations or terminology proposals, and contribute to the development of specialized resources, while respecting applicable standards and each body’s jurisdiction. Such optional collaboration could cover reports, inspections, professional findings, fire safety plans and technical documents. Distinguishing “PSI” (fire safety practitioner) from “PDSI” (fire safety plan) is one possible proposal; it does not impose a duty to act, confer technical standard-setting powers or bind the OQLF or other organizations.

Protected purposes. Changing the purposes or the priority of creating an independent Order, or favouring an existing order, would require 75% support from directors and 75% of valid votes cast by voting members. Read about membership, donations, the Promotion Fund and the non-profit's proposed bylaws.

No pecuniary gain. The corporation’s activities are carried on without pecuniary gain, and all of its revenue and property are devoted to the achievement of its purposes.