Bâtiments et équipements
Code de sécurité, exigences d’entretien et normes incorporées par renvoi encadrent la prévention, les installations et certaines vérifications.
La démarche · Plaidoyer documenté
Pourquoi un nouvel ordre professionnel en sécurité incendie?
Parce que partager un domaine d’intervention ne signifie pas exercer la même profession — et parce que certaines responsabilités techniques méritent un encadrement professionnel propre.
Position de l’organisme préparatoire · Projet non adopté
Notre principe
Une installation peut être réglementée, une inspection obligatoire et une entreprise qualifiée, sans que chaque signataire soit soumis à un même encadrement professionnel individuel.
Des droits d’exercice existent déjà pour certaines personnes : ils doivent être respectés.01 · Ce qui est déjà réglementé
Inspection réglementée ≠ profession réglementée
Le Québec encadre déjà les bâtiments, certains équipements, les entrepreneurs et diverses professions. Le projet OPSI ne part donc pas d’un vide juridique. Il pose une question plus précise : qui vérifie les compétences, la conduite et la responsabilité personnelle des personnes qui accomplissent et signent les actes spécialisés visés?
Ces responsabilités ne se confondent ni avec une licence d’entreprise, ni avec la conformité d’un bâtiment, ni avec l’autorité d’une municipalité. Des ingénieurs et des technologues exercent déjà des activités pertinentes dans les limites de leurs habilitations. L’enjeu est de déterminer si un groupe supplémentaire d’actes et de praticiens mérite un encadrement professionnel ciblé.
Entreprises et métiers
Licences, qualifications techniques, compétences de métier et obligations contractuelles encadrent des fournisseurs et les travaux.
Propriétaires et autorités
Leurs responsabilités portent notamment sur l’entretien, les inspections exigées, les risques et l’application des règles.
Personnes qui signent
Le projet vise l’accès à l’exercice, la compétence individuelle, la déontologie, les plaintes et la responsabilité des signataires concernés.
Source et contexte : Guide de la RBQ sur le registre d’inspection ; encadrement professionnel existant et proposé.
02 · Délimiter la portée
Ce que les règles actuelles garantissent… et ne garantissent pas automatiquement
La RBQ décrit notamment des vérifications d’entretien dont la fréquence et la personne autorisée varient selon le système, les prescriptions applicables et les compétences exigées. Selon le cas, certaines opérations courantes peuvent être effectuées par le propriétaire ou du personnel connaissant les équipements; d’autres opérations exigent une entreprise spécialisée. Les normes CAN/ULC-S536 et NFPA 25 peuvent jouer un rôle lorsqu’elles sont rendues applicables.
Une licence d’entrepreneur, une certification technique, une qualification de métier et un permis professionnel ne sont pas interchangeables. Certaines obligations individuelles existent déjà : l’OPSI ne prétend pas les créer de toutes pièces. Son objectif est d’étudier leur complément pour un ensemble déterminé d’actes.
Limite du projet
Le projet de article 8 décrit notamment des inspections, mises à l’essai et vérifications légalement exigées à une périodicité d’au moins trois mois, ainsi que des vérifications liées à certaines installations, réparations, modifications ou remises en service, selon les autres conditions du texte. Le projet ne réserverait pas l’ensemble des gestes d’entretien ni les contrôles de routine permis au personnel des bâtiments.
Lire aussi : article 9 — préservation des droits existants et cartographie des actes. La portée définitive dépendra du texte adopté.
03 · Champs d’exercice
Trois professions, des responsabilités distinctes
Les trois fonctions ci-dessous peuvent se rencontrer sur un même chantier ou bâtiment. Les formations, voies d’admission, responsabilités et limites légales demeurent différentes. Ce ne sont ni trois grades successifs, ni une hiérarchie automatique.
PSI — spécialisation incendie (proposée)
Inspections, essais, vérifications et rapports ciblés; certaines approbations, évaluations et attestations prévues par le projet. L’admission pourrait reconnaître divers parcours sous réserve de démontrer la compétence.
T.P. — technologie professionnelle
Compétences technologiques en sciences appliquées, sur plusieurs disciplines, dans les limites de son cadre légal et des autorisations spécifiques qui peuvent lui être reconnues.
Ingénieur — ingénierie
Conception, analyse, calcul, surveillance, inspection d’ouvrages et documents d’ingénierie, conformément à la Loi sur les ingénieurs. Des inspections en sécurité incendie peuvent relever de son exercice.
Cadres existants : Loi sur les ingénieurs, domaines de pratique de l’OTPQ et règlement sur certaines activités des technologues du génie. Voir aussi formation et accès à la profession. Aucun diplôme unique n’est présenté comme obligatoire pour le futur PSI.
04 · Analogies et limites
La santé et les comptables : deux éclairages, pas deux preuves automatiques
Le parallèle avec la santé illustre la coexistence de professions différentes autour des mêmes personnes; il ne prétend pas que leurs actes, leur formation ou leur statut juridique seraient équivalents à ceux du secteur incendie.
Soins de santé — professions établies
Infirmière auxiliaire
Infirmière
Médecin
Sécurité incendie — professions existantes et proposée
Praticien en sécurité incendie (PSI) proposé
Technologue professionnel (T.P.)
Ingénieur
L’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires souligne le chevauchement de certains champs d’exercice et le fait que chaque personne demeure responsable de ses propres gestes professionnels. Ce principe aide à comprendre pourquoi la collaboration n’oblige pas à fusionner les professions : une infirmière auxiliaire n’est pas une « infirmière moins diplômée »; un médecin n’abolit pas les autres professions soignantes.
En sécurité incendie, un ingénieur peut effectuer des analyses ou des inspections autorisées; un technologue peut contribuer à des travaux technologiques; un PSI, si la loi est adoptée, pourrait être responsable de certains actes spécialisés prévus au nouveau cadre. Chaque habilitation devrait rester lisible et respecter les droits existants.
Les limites de la comparaison comptent : les soins de santé et la sécurité incendie diffèrent par leurs risques, leurs lois, leurs formations et leurs actes. Le parallèle explique la coexistence, pas une identité entre métiers.
Source officielle : OIIAQ — responsabilité professionnelle individuelle de l’infirmière auxiliaire.
Le contre-exemple historique
Pourquoi la fusion des anciens ordres comptables n’est-elle pas le même modèle?
Comptabilité — 2012
Les ordres des CA, CGA et CMA ont été unifiés en une profession comptable commune. Leurs titres, formations et expériences historiques n’étaient pas identiques : la fusion n’efface pas ces différences.
Sécurité incendie — proposition
OPSI défend la reconnaissance d’actes spécialisés et de praticiens dont les parcours ne correspondent pas nécessairement aux régimes de l’OIQ ou de l’OTPQ, même lorsque leurs activités se croisent.
Parle-t-on de plusieurs ordres pour une même profession, ou de professions distinctes qui collaborent dans un domaine commun?
CPA Québec — entrée en vigueur de la loi d’unification en mai 2012
05 · Le projet concret
Quatre familles d’actes, sans monopoliser la routine
Le projet ne se limite pas aux inspections. Ses actes ciblés engagent le jugement d’une personne identifiable, plutôt que l’ensemble des opérations courantes en sécurité incendie. Les articles cités sont ceux du projet actuellement publié, sans présumer de son adoption.
01
Inspections, essais et vérifications
- Aujourd’hui
- Les bâtiments et les installations font déjà l’objet d’obligations variables de contrôle, d’entretien et de consignation.
- Proposition
- Le article 8 définirait certains actes ciblés, avec des seuils de périodicité et des opérations après travaux; l’article 9 préserve des droits d’exercice.
- Protection recherchée
- Compétence vérifiable du signataire, indépendance et mécanismes de plaintes.
02
Approbation de documents
- Aujourd’hui
- Des plans de sécurité incendie et documents connexes peuvent déjà être exigés, produits ou examinés suivant les règles applicables.
- Proposition
- Le article 10 propose une approbation professionnelle de certains documents légalement requis. Préparer le document et l’approuver professionnellement sont deux responsabilités distinctes.
- Protection recherchée
- Traçabilité d’un jugement technique sur l’adéquation du document au bâtiment et à ses occupants.
03
Formation et attestations
- Aujourd’hui
- Des employeurs, formateurs et organismes offrent déjà des formations, séances d’information et exercices.
- Proposition
- Le article 12 traite notamment de certaines attestations de compétence. Enseigner une notion n’est pas, en soi, délivrer l’attestation professionnelle réglementée.
- Protection recherchée
- Encadrer l’évaluation officielle d’une compétence sans monopoliser toute formation incendie.
04
Exercices d’évacuation
- Aujourd’hui
- Les propriétaires, employeurs ou personnels autorisés peuvent organiser les exercices exigés par les règles applicables.
- Proposition
- Le projet distinguerait cette organisation de certaines évaluations professionnelles formelles, seulement lorsqu’une disposition le prévoit.
- Protection recherchée
- Rendre imputables les constats sur les procédures, la coordination et les améliorations recommandées.
Accès aux 22 textes proposés et à la cartographie. Aucune activité ne devient réservée du seul fait de sa présence sur ce site.
06 · Mécanismes complémentaires
Pourquoi ne pas simplement utiliser l’OIQ, l’OTPQ, la RBQ… ou un registre?
L’Ordre proposé réunirait deux fonctions complémentaires : l’encadrement professionnel et son registre central. Le registre suivrait les bâtiments, rapports, dépôts et non-conformités; l’Ordre suivrait les personnes, leurs compétences et leur responsabilité. Une preuve de dépôt n’équivaudrait pas à une certification technique de l’inspection. Les données du registre resteraient soumises aux accès, à la conservation et à la confidentialité prévus par les textes.
La RBQ, la CCQ, les services municipaux et les ordres existants exercent des mandats différents : bâtiments et entrepreneurs, qualifications de métiers, application des règles locales ou professions déjà encadrées. OPSI privilégie un ordre autonome parce qu’il permettrait, selon sa proposition, un référentiel propre aux actes ciblés, la reconnaissance de parcours diversifiés et des mécanismes disciplinaires adaptés — sans affirmer que l’intégration à un ordre existant serait juridiquement impossible.
Suivre les objets et les rapports
Historique technique, dépôts, accès autorisés et suivi documentaire. Le registre n’enquêterait pas à lui seul sur la conduite d’un signataire.
Encadrer les personnes
Admission, compétence, déontologie, surveillance, plainte et discipline. L’Ordre ne remplacerait pas la réglementation des bâtiments.
À approfondir : pourquoi un registre, point de vue OIQ et OTPQ et notre analyse. Les solutions alternatives demeurent ouvertes à l’examen.
07 · Exigence de preuve
La protection du public se démontre, elle ne se décrète pas
Au Québec, un ordre a pour principale fonction la protection du public (article 23 du Code des professions). L’article 25 exige d’examiner notamment les connaissances, l’autonomie et la difficulté pour le public de juger les services, le préjudice possible et la confidentialité. L’article 26 pose un critère supplémentaire pour un droit exclusif d’exercice : ce droit ne peut être conféré que par une loi.
OPSI soumet ces éléments à un examen sérieux : certaines vérifications demandent un jugement technique; des lacunes peuvent échapper à un non-spécialiste; la mauvaise interprétation d’une conformité peut avoir des conséquences graves; des pressions commerciales et l’accès à des informations sensibles créent des risques à gérer.
Ce qui reste à prouver : l’ampleur précise des préjudices attribuables aux actes ciblés, leur fréquence, les lacunes concrètes des mécanismes déjà existants, le nombre de praticiens concernés, ainsi que les coûts et les gains vérifiables d’un nouvel ordre. Aucun chiffre d’erreur évitable ou d’incendie prévenu n’est avancé sans données.
Se référer aux normes, obligations, constats disponibles et preuves accessibles.
Préciser les actes, l’encadrement et les garanties de respect des autres lois.
Documenter la proportionnalité, la valeur ajoutée et les effets économiques.
Fondement officiel : Code des professions, art. 23, 25 et 26 ; Office des professions — Guide d’analyse préliminaire ; dossier de preuve ; données manquantes ; financement et scénarios. Une position favorable n’équivaut pas à une validation gouvernementale.
09 · Notre position
Un ordre autonome, complémentaire et à justifier publiquement
Reconnaître une responsabilité professionnelle propre à la sécurité incendie. OPSI ne repose pas sur l’idée que les ingénieurs, les technologues, les entrepreneurs ou les autorités existants seraient inutiles. Ils exercent des responsabilités différentes et peuvent collaborer. OPSI propose que des activités spécialisées en sécurité incendie soient examinées comme un champ professionnel identifiable, assorti de compétences vérifiées, d’une déontologie et de recours adaptés.
La coexistence de plusieurs professions n’est pas nécessairement un dédoublement. Elle peut améliorer la répartition des responsabilités. Mais la justification finale d’un ordre autonome dépendra des preuves recueillies, de la consultation des organismes concernés, des contraintes de financement et des décisions du législateur.
09 · Références
Sources officielles et documents à consulter
Ces liens permettent de vérifier les faits juridiques et historiques évoqués. Les appréciations favorables à un nouvel ordre sont celles de l’organisme préparatoire, non les conclusions de ces organismes.
- Code des professions — articles 23, 25, 26
- Loi sur les ingénieurs
- Règlement sur certaines activités des technologues en génie
- RBQ — Guide sur la tenue du registre d’inspection
- OIIAQ — Responsabilité professionnelle de l’infirmière auxiliaire
- Ordre des CPA — Fusion de 2012
- OTPQ — Domaines de pratique
- Office des professions — Guide d’analyse préliminaire
The initiative · Evidence-based case
Why a new professional order in fire safety?
Working in the same field does not mean practising the same profession — and certain technical duties warrant their own professional oversight.
Position of the preparatory organization · Proposal not enacted
Our guiding principle
An installation can be regulated, an inspection required and a company qualified without every individual report signer being subject to the same professional oversight.
Some people already have legally protected practice rights; these must be respected.01 · Already regulated
A regulated inspection is not necessarily a regulated profession
Québec already regulates buildings, some equipment, contractors and several professions. The OPSI proposal does not assume a legal vacuum. It asks a more focused question: who verifies the competence, conduct and personal accountability of people who perform and sign the specialized acts concerned?
These duties are not equivalent to a company licence, building compliance or municipal authority. Engineers and professional technologists already perform relevant activities within their legal authorizations. The issue is whether a further set of activities and practitioners merits targeted professional oversight.
Buildings and systems
Safety rules, maintenance obligations and standards incorporated by reference already govern equipment and some inspections.
Businesses and trades
Contractor licences, technical qualifications, trade credentials and contracts regulate service providers and work.
Owners and authorities
Their duties include maintenance, required inspections, risk management and enforcement of applicable rules.
Individual signers
The proposal targets admission to practice, individual competence, ethics, complaints and accountability for eligible signers.
Source and context: RBQ guide to inspection records ; existing and proposed professional oversight.
02 · Defining the scope
What existing requirements do—and do not—automatically secure
RBQ materials explain that maintenance checks differ in frequency and required qualifications depending on the system and applicable rules. In some circumstances, routine operations can be undertaken by an owner or knowledgeable staff; others require a specialized firm. CAN/ULC-S536 and NFPA 25 may apply where incorporated by the governing requirements.
A contractor’s licence, a technical certification, a trade qualification and a professional permit are not interchangeable. Individual duties also exist today. OPSI does not claim to invent them all; it proposes to assess whether additional safeguards are justified for specifically identified activities.
Scope of the proposal
The proposed section 8 addresses, among other things, legally required inspections, tests and checks at intervals of at least three months, and certain post-installation, repair, modification or return-to-service checks, subject to the other conditions in the draft. It would not reserve every routine maintenance operation or prohibit checks that building staff may legally perform.
Also read section 9 — existing practice rights and the map of professional activities. Final scope depends on the enacted text.
03 · Practice scopes
Three professions, distinct responsibilities
The following roles may work on the same building or project. Their training routes, admission rules, responsibilities and legal boundaries differ. They are not successive grades or an automatic hierarchy.
FS professional (PSI) — proposed specialty
Targeted fire safety inspections, tests, checks and reports; certain approvals, assessments and competency attestations in the draft. Admission could recognize different pathways subject to demonstrated competence.
Professional technologist — applied technology
Technology skills across multiple applied-science disciplines, within the applicable legal framework and any specifically authorized activities.
Engineer — engineering practice
Design, analysis, calculations, supervision, inspection of works and engineering documents, under the Engineers Act. Relevant fire safety inspections may fall within engineering practice.
Existing frameworks: Engineers Act, OTPQ practice domains and regulation on certain engineering-technologist activities. See also training and admission. No single diploma is claimed to be an existing prerequisite for the proposed PSI profession.
04 · Analogies and limits
Healthcare and accounting: useful comparisons, not automatic proof
Healthcare is a useful illustration of different professions working with the same people; it does not make their acts, training or legal status equivalent to those in fire safety.
Healthcare — established professions
Licensed practical nurse (infirmière auxiliaire)
Nurse
Physician
Fire safety — existing and proposed professions
Proposed fire safety practitioner (PSI)
Professional technologist
Engineer
The Québec order of licensed practical nurses discusses overlapping scopes and confirms that professionals remain accountable for their own actions. Collaboration therefore need not imply that all occupations are one profession; a practical nurse is not simply a nurse with fewer credentials, nor does the presence of physicians eliminate nursing professions.
In fire safety, an engineer may conduct authorized analyses and inspections; a technologist may perform relevant technical work; and a proposed PSI could take responsibility for certain targeted activities under the new framework. Each authorization must remain clear and existing rights respected.
The analogy has limits: healthcare and fire safety have different laws, risks, acts and educational pathways. It illustrates coexistence, not identity.
Official source: OIIAQ — personal professional responsibility of licensed practical nurses.
A historical counterexample
Why is the merger of Québec’s accounting orders a different model?
Accounting — 2012
The CA, CGA and CMA orders were brought together within a unified accounting profession. Their former qualifications, education and professional backgrounds were not identical.
Fire safety — proposal
OPSI advocates recognizing specialized activities and practitioners whose training paths do not necessarily match those under OIQ or OTPQ, although some activities overlap.
Are we dealing with several orders for the same profession, or different professions working in the same field?
05 · The concrete proposal
Four types of targeted activity—not a monopoly over routine work
The proposal extends beyond inspections. Its targeted activities involve identifiable professional judgment rather than every routine fire safety operation. References below are to the currently published draft, not enacted legislation.
01
Inspections, tests and checks
- Current framework
- Buildings and systems already have varying inspection, maintenance and record-keeping obligations.
- Proposal
- Proposed section 8 would define targeted acts, with periodicity limits and certain post-work checks; section 9 preserves existing rights.
- Public-protection objective
- Verifiable signer competence, independence and complaint mechanisms.
02
Approval of documents
- Current framework
- Fire safety plans and related records may already be required, drafted and reviewed under current rules.
- Proposal
- Proposed section 10 introduces professional approval for certain legally required documents. Preparing a document and giving formal professional approval are different responsibilities.
- Public-protection objective
- Traceable technical judgement about the suitability of a document for a building and its occupants.
03
Training and competency attestations
- Current framework
- Employers, trainers and organizations already provide courses, information sessions and drills.
- Proposal
- Proposed section 12 includes certain competency attestations. Teaching a subject is not itself issuing a formally regulated professional attestation.
- Public-protection objective
- Regulate official competency assessment without monopolizing all fire safety instruction.
04
Evacuation exercises
- Current framework
- Owners, employers and authorized staff may organize drills required by existing regulations.
- Proposal
- The proposal would distinguish organizing an exercise from certain formal professional assessments, only where legally provided.
- Public-protection objective
- Improve accountability for findings on procedures, coordination and recommended improvements.
Read all 22 proposed texts or the activity map. Publication on this site does not reserve any activity as current law.
06 · Complementary tools
Why not simply rely on OIQ, OTPQ, RBQ—or a registry?
The proposed Order would combine two complementary functions: professional oversight and its central registry. The registry would follow buildings, reports, filings and deficiencies; the order would oversee people, qualifications and professional accountability. Proof of filing would not certify an inspection’s technical quality. Registry information would remain subject to specified access, retention and confidentiality rules.
RBQ, CCQ, municipalities and existing orders have different mandates: buildings and contractors, trade qualifications, local enforcement and established professions. OPSI favours a separate order because, in its view, it could provide activity-specific competency standards, admission routes for varied backgrounds and tailored discipline—without claiming that integration into an existing order is legally impossible.
Track buildings and reports
Technical record history, filings, authorized access and document tracking. The registry alone would not investigate an individual signer’s conduct.
Oversee people
Admission, competency, ethics, practice monitoring, complaints and discipline. The order would not replace building regulation.
Explore why a registry, the OIQ/OTPQ perspective and our analysis. Institutional alternatives remain open for review.
07 · Evidence standards
Public protection requires evidence, not slogans
In Québec, every professional order has a primary duty to protect the public (Professional Code, section 23). Section 25 calls for considering such factors as knowledge, independence, the public’s ability to assess services, possible harm and confidentiality. Section 26 imposes a further condition for exclusive practice rights: these may only be conferred by law.
OPSI argues these factors warrant examination: specialized checks require technical judgment; deficiencies may be hard for non-specialists to detect; mistaken assessments can have serious consequences; commercial pressure and access to sensitive information present potential risks.
What still needs evidence: actual harm attributable to the specific acts, frequency, shortcomings of existing oversight, the number of affected practitioners, and measurable costs and gains from an additional order. No unsupported figures about preventable fires or inspection errors are claimed.
Rely on applicable standards, requirements and verifiable findings.
Define acts, oversight and guarantees of respect for existing laws.
Test proportionality, added value and economic effects.
Official basis: Professional Code, ss. 23, 25 and 26 ; Office des professions — preliminary review guide ; evidence dossier ; missing evidence ; funding scenarios. Advocacy is not evidence of government endorsement.
09 · Our position
An autonomous, complementary order—subject to public scrutiny
Recognizing distinct professional responsibility in fire safety. OPSI does not rest on the idea that engineers, technologists, contractors or public authorities are unnecessary. They have different responsibilities and can collaborate. OPSI proposes that specialized fire safety activities be evaluated as a recognizable professional field, with verified competence, ethics and accountability mechanisms.
The coexistence of several professions is not necessarily duplication. It can clarify responsibilities. But the ultimate case for an autonomous order depends on evidence, consultation with affected institutions, funding constraints and legislative decisions.
09 · References
Official sources and further reading
These links support checking the legal and historical facts cited above. Arguments for a new order are OPSI’s own position, not conclusions endorsed by those organizations.